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Crise de la dette et réforme fiscale : fin de l’abattement sur les plus values foncières

Plusieurs réformes ont été annoncées dont la suppression de l'abattement sur les plus values immobilières

Si la hausse des taxes sur la vente d’un terrain à construire n’était qu’une idée il y 3 mois, elle semble aujourd’hui être devenue une réalité.

Face à la crise de la dette, la réponse envisagée par le gouvernement consiste à une hausse générale des taxes (bizarrement pas un mot sur une réduction des dépenses). Parmi les grandes mesures annoncées il y a donc la fin de l’abattement sur les plus values réalisées à la revente.

Touchant les terrains, résidences locatives, résidences secondaires… Seule la résidence principale reste pour l’instant épargnée par cette taxation.

Résultat attendu 2,2 milliards d’euros de recettes … si les ventes se font. Mais cette annonce ne risque-t-elle pas au contraire de bloquer le marché de la revente ?

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Maison individuelle et annexes: déclaration préalable de travaux 2011


Declaration prealable travaux 2011-cerfa 13703-01

Un formulaire simplifié n'en chasse pas un autre plus complet

Un formulaire simplifié vient de faire son apparition.

Il permet d’effectuer une déclaration préalable à la réalisation de construction et de travaux sur une maison individuelle et/ou sur ses annexes, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Sont notamment concernés les travaux d’extension ou de surélévation, de ravalement de façade, de modification d’aspect extérieur, d’ajout de piscine, de garage, d’abri de jardin, de terrasse, et d’édification de clôture.

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