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Nouvelle loi plus value 2012 : qui échappera à la taxation ?

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Quelles sont les cas d'exonération possible avec la nouvelle loi plus value 2012 ?

La nouvelle loi plus value 2012 entrera en vigueur le 1er février prochain.

Même si cette taxation immobilière ne touchera pas les résidences principales, la réforme inflige un coup dur à de nombreux propriétaires. Cependant le nouveau mode de calcul de la taxe sur les plus values immobilières prévoit quelques assouplissements. C’est notamment le cas pour l’imposition des ventes de terrains à bâtir, sous certaines conditions.

Par ailleurs certains propriétaires seront également en mesures de bénéficier d’une exonération de la taxation lors d’une plus value immobilière.

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Calculer la plus-value sur une vente en immobilier par un particulier

Formulaire déclaration de plus-value de cession immobilière

La déclaration de plus-value immobilière est remplie par le Notaire (Cliquez pour ouvrir le formulaire officiel)

Le régime des plus-values immobilières s’applique, pour les cessions à titre onéreux, aux personnes physiques.

Ce régime s’applique aussi aux sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option de l’impôt sur le revenu.

La plus-value réalisée lors de la vente de logements affectés à la location meublée, dans le cadre du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est également concernée par le régime de plus-value immobilière des particuliers.

Comment réaliser le calcul de cette plus-value immobilière?

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Exonération fiscale pour non-résidents: ne partez pas sans elle!

Code Général des Impôts 2010 - Non résidents

Résident en France ou non, le Code des Impôts vous concerne!

Pour qu’un non-résident ressortissant européen puisse bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières sur une seconde cession d’habitation , un délai de 5 ans était nécessaire, après une première vente de propriété immobilière intervenue à compter du 1er janvier 2006.

Cette disposition aurait dû ainsi être opérationnelle pour les ventes réalisées à compter de 2011.

C’était compter sans un amendement (II-576) déposé par le sénateur Marini, et adopté le 06 décembre 2010 au Sénat.

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