Vous vendez une place de parking ? Vous n'êtes peut être pas soumis à l'imposition
Il existe plusieurs dispositifs pour être exonéré du paiement de la taxe sur les plus-values immobilières.
Avec la récente annonce du gouvernement de modifier l’abattement sur cette taxe il peut être intéressant de regarder comment.
Voyons donc quelles sont les 5 conditions qui permettent à un vendeur de s’affranchir de la taxation sur les plus-values.
Les propriétaires fonciers vont avoir 6 mois pour prendre leur décision
Il y avait eu l’idée, puis l’annonce, maintenant c’est marche arrière toute sur la taxation des plus values immobilières !
Bercy décide de repousser la taxation au 1er février 2012 au lieu du 24 août 2011. L’effet n’est donc pas immédiat et permet aux vendeurs de se « retourner » en cas de vente.
Deuxième modification qui était attendue l’abattement est maintenu même s’il est réduit. L’abattement sera total (100%) au bout de 30 ans au lieu de 15 ans comme actuellement.
Les "programmes Scellier" fleurissent depuis quelques années
La location d’appartement attire actuellement toutes les attentions, du fait essentiellement des relatifs intérêts apportés par la loi Scellier.
La loi Scellier régit le marché de l’immobilier locatif.
Concrètement il s’agit de règlementer les transactions immobilières effectuées dans le but de louer le logement acquis. Généralement un crédit est nécessaire à l’acquéreur pour acheter le bien, qu’il mettra ensuite en location pour payer les mensualités dudit crédit immobilier et, si possible, réaliser également un bénéfice.
Simulez votre montage financier dans sa globalité
Notre simulateur de prêt à taux zéro avec lissage intégré vient d’être mis à jour avec les derniers chiffres de la loi de finance 2011.
Il permet d’un clic d’optimiser votre montage financier, de choisir votre durée de remboursement, de connaître immédiatement la mensualité lissée associée.
A chaque durée est recalculé un nouveau montage optimum basé sur les taux du marché qui sont mis à jour quotidiennement.
La performance énergétique de votre bâtiment est évaluée sur une échelle de A à G.
L’impact sur le processus de vente est important puisque l’acheteur accordera immédiatement une plus-value ou une décôte au bien.
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Le président de la République a annoncé la réforme des aides au logement ©AFP
Les contours du nouveau Prêt à Taux Zéro, nommé PTZ+, commencent à apparaître plus clairement. Si on ne dispose pas encore des différents chiffres on connaît maintenant l’orientation générale du projet.
Le président de la République, qui tient à sa promesse de faire de la France « un pays de propriétaires » souhaite faire augmenter le chiffre de propriétaires de 58% à 70%.
Ces réformes de l’aide au logement devraient permettre à l’état d’économiser de l’argent tout en profitant à environ 70% de bénéficiaires supplémentaires.
Ce nouveau PTZ devrait se mettre en place autour de 3 axes :
Economisez jusqu'à 50% sur le coût de votre assurance de prêt
L’assurance de prêt ne peut plus vous être imposée par votre banque lors d’un crédit immobilier. La réforme du crédit l’a récemment précisée, le texte a été validé fin Juin par le Sénat.
Dès Septembre, chaque emprunteur sera libre de choisir son assurance décès / invalidité, de faire jouer la concurrence et se tourner vers des organismes qui pratiquent des tarifs bien inférieurs à ceux des banques.
Sur un crédit, l’assurance peut représenter jusqu’à 15% du coût total. Quand on sait qu’il est possible d’économiser jusqu’à 50% sur cette assurance, on mesure rapidement le gain d’argent réalisable avec quelques démarches.
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Les tarifs abusifs des banques, une fois de plus dans le viseur des associations de consommateurs
Le scandale des frais bancaires abusifs avait pourtant fait grand bruit en 2007, mais les banques se font une fois de plus rappeler à l’ordre à propos d’abus concernant les agios, et les frais de tenue de compte.
Ces frais représentent une manne financière énorme pour les banques, qui abusent de leur position pour vendre au client des services chers ou inutiles.
Le rapport pointe du doigt que ces frais ne sont pas justifiés et touchent en premier lieu les consommateurs les plus fragiles.
Christine Lagarde a pris la parole ce 2 Juin pour indiquer qu’elle prendrait des mesures « à chaque fois qu’il y aura des abus » .
Il faut dire qu’elle pouvait difficilement rester muette suite au rapport alarmant publié par UFC Que Choisir et appuyé par les observations de nombreuses autres associations.
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Dispositif Scellier, une bulle immobilière annoncée ?
Le dispositif Scellier aura fait couler beaucoup d’encre avec beaucoup d’annonces très alléchantes. Les investisseurs dispositif Scellier auront été nombreux à prendre le train de l’optimisation fiscale.
A ce jour on parle de milliers d’investisseurs avec plus de 60% des ventes de logements neuf réalisées au travers de ce dispositif Scellier sur l’année 2009.
En perspective on peut donc se demander si ce dispositif Scellier va tenir ses engagements de rentabilité sur l’ensemble de la chaîne de valeur. En effet le voile se lève sur les défauts du dispositif Scellier :
En effet, que va-t-il en être lors de la sortie des 9 ans ? Les investisseurs ayant fini leur cycle d’optimisation fiscale lié au dispositif Scellier vont se trouver massivement orientés à la vente.
On peut donc présager que l’offre de vente sera nettement supérieure à la demande et que les prix de revente seront de facto bradés. De plus les biens immobiliers acquis en 2009 & 2010 ne seront pas, pour la plupart, dans la norme BBC (bâtiment basse consommation). Les contraintes Qualité Environnement Performance énergétique sont plus avancées sur le dispositif Scellier 2011.
Adoption de la réforme de l'assurance de crédit immobilier. (Crédit photo AFP)
L’assemblée a adopté en première lecture ce mardi 27 Avril, le texte de Christine Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation.
Cette loi prévoit de renforcer la sécurité des emprunteurs en encadrant notamment les dérives des crédits à la consommation (cartes de crédit et crédits revolving, crédits renouvelables trop étalés…) mais elle comporte également deux dispositions autour du crédit immobilier qui nous intéressent plus particulièrement :
L’application de ce texte appelé « loi Lagarde » est prévue pour le second semestre de 2010.
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