Fiscalité et juridique

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Loi sur l’encadrement des prix des loyers

Le projet de décret prévoyant l'encadrement du montant des loyers sera soumis au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent. Ce texte de loi doit permettre de contrôler l'envolée des prix de la location ...
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Construire 30% de plus : marche arrière toute

La loi mise en place par Nicolas Sarkozy permettant de construire 30% de plus n'a seulement que deux mois d'existence mais vit peut être ses derniers jours. En effet, la possibilité de construire plus qu...
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Nouvelle loi Sarkozy : construire 30% de plus

Le 29 janvier dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé la mise en place le mois prochain d'une loi en faveur du logement. Cette nouvelle loi Sarkozy pour la construction permett...