Lois

Frais de notaire

Réforme de la rémunération des notaires

En février, nous vous avions parlé de la hausse des frais de notaires, engendrée par la hausse de la TVA. Le Gouvernement semble désormais vouloir s'attaquer à la rémunération des notaires elle même, souvent...
Frais de notaire

Hausse des frais de notaire en 2014

Les frais de notaire sont obligatoires (article 1317-1 du code civil) et représentent en moyenne à 6 à 7 % du prix d'achat d'un bien immobilier ancien et 2 à 3% du prix d'achat d'un bien immobilier neuf. Ce co...
Rachat de soulte

Calcul du rachat de soulte en cas de divorce

Lorsqu’un couple marié décide de divorcer, tous les biens qu'il possède doivent être partagés en fonction du régime matrimonial dont il dépend. Sous le régime de la communauté des biens, si l'un des deux con...
evolution-prix-loyers

Loi sur l’encadrement des prix des loyers

Le projet de décret prévoyant l'encadrement du montant des loyers sera soumis au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent. Ce texte de loi doit permettre de contrôler l'envolée des prix de la location ...
loi-construire-plus-cos

Construire 30% de plus : marche arrière toute

La loi mise en place par Nicolas Sarkozy permettant de construire 30% de plus n'a seulement que deux mois d'existence mais vit peut être ses derniers jours. En effet, la possibilité de construire plus qu...
loi-sarkozy-construire-plus

Nouvelle loi Sarkozy : construire 30% de plus

Le 29 janvier dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé la mise en place le mois prochain d'une loi en faveur du logement. Cette nouvelle loi Sarkozy pour la construction permett...
Divorce et crédit immobilier

Le rachat de soulte suite à un divorce.

Le crédit immobilier, lorsqu’il est souscrit par un couple marié, peut causer certains problèmes lorsque survient un divorce. En effet, un divorce peut contribuer à dégrader une situation financière voir même entraîner un surendettement. Mais comment éviter de telles situations ?