Frais de notaire dans l’immobilier : une baisse en trompe l’œil

Le gouvernement annonce une baisse moyenne de 2.5% des honoraires versés aux notaires par leurs clients dans le cadre d’un achat dans l’immobilier.

Les nouveaux barèmes entreront en vigueur le 1er mai 2016 en application de la loi Macron du 6 août 2015 et seront révisés en 2018.

Cette annonce intervient après l’augmentation massive des droits de mutations en 2015 et début 2016 et qui concerne désormais 96 départements sur 101 ! Retour sur les étapes clés…

Acte I : les départements épongent leur déficit

Les droits de notaire sont composés pour leur grande majorité de droits d’enregistrement qui sont versés au Trésor Public, donc à l’Etat et aux collectivités territoriales. Ces droits d’enregistrement représentent en moyenne environ 80% des frais de notaire proprement dits. Le 1er mars 2014, l’Etat a donné la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits d’enregistrement de +0.7%. Cette hausse est facultative.

Vu leur état financier (hausse continue des bénéficiaires du RSA et de l’APA), les départements ont décidé de son augmentation dans leur immense majorité : 96 départements sur 101 à ce jour ! Seuls les départements de l’Indre (36), de l’Isère (38), du Morbihan (56), de la Martinique (972) et Mayotte (976) conservent l’ancien taux-pour le moment. L’augmentation des frais de notaire est de l’ordre de 10%.

Evolution des droits d'enregistrement en 2015/2016

Evolution des droits d’enregistrement en 2015/2016

Allons faire un tour sur le site immobilier des Notaires de France et simulons une transaction immobilière. Prenons l’exemple de deux ménages qui souhaitent acheter un bien immobilier de 200 000€, l’un dans le Morbihan et l’autre dans l’Ain. Le Morbihan n’a pas décidé de la hausse de ses droits d’enregistrement tandis que le département de l’Ain, oui.

Frais de notaire : cas d'un bien de 200 000€ acquis le 7 mars 2016

Frais de notaire : cas d’un bien de 200 000€ acquis le 7 mars 2016

La hausse est de 1 432€ et représente 0.7% du prix du bien.

Acte II : entrée en scène de la loi Macron

Le gouvernement annonce une baisse moyenne de 2,5 % des honoraires versés aux notaires par leurs clients. Les nouveaux barèmes entreront en vigueur le 1er mai 2016 en application de la loi Macron du 6 août 2015 et seront révisées en 2018.

La loi Macron propose une nouvelle grille de tarifs des Notaires. Elle ne vient encadrer qu’une part minoritaire des frais de notaire, de l’ordre de 20%. Son impact sera donc limité. Concrètement, on distingue différentes situations :

1°) Rémunération plafonnée du notaire sur les petites transactions : oui à la loi Macron !

La rémunération du notaire est plafonnée à 10% de la valeur du bien immobilier. Sur ces petits montants, les émoluments du notaire constituent la part la plus importante des frais. La diminution des frais pour les petites ventes de quelques milliers d’euros est réelle (cave, parking, parcelles boisées…) Pour l’achat d’une cave à 2 000€, les émoluments des notaires seront plafonnées 200€ contre 880€ environ auparavant.

2°) remise au-delà de 150 000€ : la loi Macron, pour quoi faire ?

Les notaires pourront accorder jusqu’à 10 % de remise pour les ventes immobilières importantes. Ce n’est pas une obligation. La remise ne s’appliquera que pour les transactions qui dépassent 150 000 € (près de la moitié des transactions immobilières). Cette remise s’effectuera que sur la part dépassant les 150 000€. Prenons l’exemple de l’achat d’une maison de 200 000€. La remise s’applique sur les 50 000€ qui viennent compléter les 150 000€, sur un taux de 0,825%, soit environ 412€. La remise sera au final de 41€ !

Acte III : les conclusions

Au final, cette baisse (41€ environ pour l’achat d’un bien de 200 000€) est loin de compenser la hausse des droits d’enregistrement (+1 432€ pour l’achat d’un bien de 200 000€) constatée dans la majeure partie du pays en 2015. L’intérêt de la loi est cependant réel pour les transactions d’un montant faible, de quelques milliers d’euro.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Trouvez-vous cette loi « équilibrée » ?

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