Après s’être faite clouée au pilori, la loi DUFLOT a été remplacée par la loi PINEL depuis le 1er septembre 2014.

Dans les faits, cette nouvelle loi sur la défiscalisation locative sera votée avec la loi de finances 2015 mais son effet sera rétroactif au 1er septembre 2014. Vous pouvez donc en bénéficier dés à présent. Elle permet d’obtenir une défiscalisation maximum de 21%, dans la limite du plafonnement des niches fiscales.

Découvrez le détail de la loi PINEL 2014 qui permet, comme sa prédécesseuse, de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier.

 

 

Conditions de défiscalisation avec la loi PINEL

A partir du 1er septembre, un contribuable vivant en France pourra bénéficier de la loi PINEL s’il investit dans l’immobilier dans un objectif de location. Cette location doit être la résidence principale de son occupant et respecter un certain plafond de loyer et de ressources du locataire.

Type de logement éligible

  • un appartement neuf ou une maison neuve
  • un appartement ou une maison en VEFA
  • la construction d’un logement
  • l’achat d’un logement inachevé à condition de l’achever
  • la souscription au capital d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

Dans tous les cas, le logement doit respecter les normes BBC (RT2012 ou BBC2005).

Communes éligibles à la loi PINEL

Pour bénéficier de la défiscalisation PINEL, le bien immobilier doit être situé dans le zonage PINEL (Abis, A, B1 et C).

Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles à la loi PINEL ici.

Plafonds de ressources du locataire

plafonds de ressources loi pinel

Plafonds de ressources loi pinel (Source : Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement)

Plafonds de loyer du logement

loyer pinel

Plafonds des loyers loi pinel (Source : Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement)

Quelle réduction d’impôts avec la loi PINEL ?

En loi Pinel, la réduction d’impôts est fonction du montant d’acquisition du logement (dans la limite de 300 000€, frais de notaire inclus) et de la durée de mise en location.

  • pour une durée de location de 6 ans : 12 % de réduction d’impôts
  • pour une durée de location de 9 ans : 18 % de réduction d’impôts
  • pour une durée de location de 12 ans : 21 % de réduction d’impôts

Dans le détail, cette défiscalisation est de 2% par an les 12 première années de location, puis de 1% entre la 10ème et la 12ème année.

Principal avantage de la Loi PINEL

Avec la nouvelle loi PINEL, le locataire peut être un ascendant (parents) ou un descendant (enfants) à condition qu’il ne soit pas intégré au foyer fiscal du propriétaire. Un père peut donc louer à son fils ou à sa fille tout en bénéficiant d’une défiscalisation.

Simulation de réduction d’impôts pour un investissement Pinel de 170 000€

  • pour une durée de location de 6 ans :  20 400 € de réduction d’impôts
  • pour une durée de location de 9 ans : 30 600 €  de réduction d’impôts
  • pour une durée de location de 12 ans : 35 700 €  de réduction d’impôts

7 Réponses

  1. SebastienF

    Toutes ces lois, si seulement elles apportent vraiment quelques choses de positives aux gens. Déja, les précedentes lois, on ne profite pas du tout ou du moins , pas assez des supposés avantages qu’elles apportent et déja une nouvelle, pffff
    en plus, c’est si compliqué à comprendre, déja que pour les précédentes les gezns ne les maitrisesnt pas encore ou du moins pas assez et au moment où ca commence à etre legerement au clair, de nouvelles lois qui apparaissent. Mes amis je vous dis, moi je m’y perd hein! ce que nos dirigeants doivent faire à mon avis, faire une nouvelle loi, s’assurer que ca a des effets positifs, vraiment, et par la suite au bout d’un certain laps de temps, en sortir une nouvelle.

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  2. Jimmy

    Je n’arrive pas à bien cerner, pourquoi tant de loi? ce que nos dirigeant devraient faire selon moi, c’est de s’assurer que les lois déja existantes soit vraiment comprises et profitables pour les gens. Déja que pour les lois déja existantes, on a du mal à en tirer profits et à bien les comprendre que déja de nouvelles loi qui sera encore plus difficile à comprendre, c’est fou non?

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  3. Rosa Immobilier

    Bonjour,
    Merci pour cet article clair et concis. Contrairement aux commentaires précédents, je crois qu’il est crucial de reconnaitre que la loi Pinel ne présente que des avantages concrets et en adéquation avec la réalité, ce qui n’était pas le cas de la loi Duflot… En lisant des articles qui comparent ces 2 dispositifs immpbiliers, vous vous rendrez aisément compte des avantages de la seconde.
    Cependant, je suis d’accord avec vous: la succession précipitée de créations de lois ne sauvera ni le secteur immobilier, ni la confiance des Français dans le gouvernement. Mais, au vu des nombreuses déclarations des membres du Gouvernement et des professionnels de l’immbobilier, il semblerait que cette loi Pinel durera si tous les acteurs s’impliquent à 100%.

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  4. guide loi pinel information

    Vraiment sympa ce site, je trouve votre approche vraiment intéressante,
    Bravo pour la rédaction. je partage le lien de suite Pauline

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  5. LOI PINEL

    C’est vrai que la loi Pinel apporte plusieurs avantages aux particuliers. Cependant, il y a quand même un risque à prendre surtout si on n’y connait rien. C’est pourquoi le mieux si vous souhaitez investir dans ce domaine est de faire appel à des professionnels en la matière. Ceci vous éviterait d’avoir des imprévus.

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  6. Jerôme

    Excellent article. Merci pour cet éclaircissement, ce n’est pas toujours évident de trouver un bon article qui traite d’un tel sujet.

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