Les conditions d'exonération

Louer ou sous-louer une partie de sa résidence principale sans payer d’impôts

Votre maison est devenue trop grande pour vous après le départ de vos enfants ? Vous souhaiteriez en louer une chambre à un étudiant afin d’arrondir vos fins de mois et améliorer une retraite trop modeste ? Vous possédez une vaste habitation qui pourrait accueillir un locataire tout en vous procurant un complément de revenus ?

La loi prévoit une exonération fiscale sur les revenus issus d’un certain type de location. Pour ne pas payer d’impôts sur la perception d’un loyer, il suffit de louer une partie de votre résidence principale tout en prenant soin de respecter certaines conditions. Zoom sur ces particuliers propriétaires ou locataires qui s’improvisent loueurs pour augmenter leurs ressources mensuelles…

RAPPEL : Une location doit obligatoirement respecter des normes de décence :

  • une surface de pièce minimum de 9 m2
  • une hauteur de pièce minimum de 2,20 m
  • une ventilation adéquate
  • des installations électriques sécurisées
  • un accès à une salle de bains et à une cuisine

Conditions d’exonération fiscale pour la location d’une chambre ou d’un appartement meublé

Selon l’article 35 bis-I du Code général des Impôts (CGI), les revenus engendrés par la location meublée d’une partie de la résidence principale du contribuable sont exonérés d’impôts à condition de respecter 4 conditions :

  • La location doit être meublée
  • La ou les pièces mises en location doivent avoir été occupées avant par le loueur en tant que partie intégrante de sa résidence principale et réduire de ce fait le nombre de pièces qu’il occupe après
  • La ou les pièces louées doivent représenter la résidence principale du locataire, c’est à dire (selon l’Adil) son lieu d’installation complète et permanente (sans pour autant être définitif) où se situe le centre de ses intérêts professionnels et personnels. Cette notion s’applique au cas particulier d’un étudiant, même si ce dernier est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
  • Le loyer ne doit pas dépasser un montant hors charges au m², dont le plafond est fixé chaque année

Plafonds de loyers 2014 relatifs à l’exonération d'impôt pour la location en meublé d’une partie de sa résidence principale

AnnéePlafond de loyer annuel hors charge au m²
Ile-de-Franceautre région
2014183 €134 €

(Source : Bulletin officiel des Finances Publiques)

Des travaux peuvent être effectués en vue de la location sans remettre en cause l’exonération fiscale.

Par contre, l’aménagement d’un sous-sol par exemple, ne rentre pas dans le champ d’application de l’exonération puisqu’il ne constitue pas au départ une pièce habitée au titre de la résidence principale.

En revanche, les chambres de service situées sous les combles de certains immeubles rentrent dans le champs d’application de l’exonération fiscale si elles font toujours partie intégrante de l’habitation principale du loueur.

Conditions d’exonération fiscale pour la location de chambres d’hôtes

Selon l’article 35 bis-II du Code général des Impôts (CGI), les revenus engendrés par la location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes dans la résidence principale du contribuable sont exonérés d’impôts à condition de respecter 3 conditions :

  • La location doit être meublée
  • La ou les pièces doivent être louées de manière habituelle au titre de chambre d’hôtes. Il n’y a pas obligation à ce que les locataires soient des touristes et la durée de la location peut être à la journée, à la semaine ou au mois. En revanche, la chambre d’hôte ne doit pas constituer la résidence principale du locataire.
  • le montant total des revenus engendrés par cette location ne doit pas excéder 760 € par an, toutes taxes comprises.

Si toutes les conditions ne sont pas respectées dans chacun des cas de location précédents, les revenus locatifs sont à déclarer au régime micro-BIC (revenus annuels inférieurs à 32 600€) ou au régime BIC (revenus annuels supérieur à 32 600€).

Les personnes qui ne sont pas propriétaires mais seulement locataires de leur résidence principale peuvent également en sous louer une partie à condition que les modalités de leur contrat de location l’autorisent. En cas d’autorisation de sous-location, une déclaration officielle par courrier recommandé devra être faite auprès du propriétaire.

Louer sa résidence principale pendant les vacances

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient d’officialiser la possibilité de louer, sans formalités particulières, sa résidence principale sur une courte durée. Cette durée de location annuelle ne doit évidemment pas dépasser 4 mois puisqu’une résidence principale l’est au bout de huit mois d’occupation par an minimum.

En revanche, aucune règle n’est imposée en ce qui concerne les tarifs des loyers.

4 Commentaires
  1. Antoine M. dit :

    Article bien complet, cependant il faut, je pense, porter une petite précision sur l’exonération des revenus tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées. Il y en a encore qui pose la question maintenant.

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  2. Alain dit :

    Les conditions d’ exonération fiscale est plus souple pour une chambre d’ hôte car il n’y a pas obligation à ce que les locataires soient des touristes et la durée de la location peut être à la journée, à la semaine ou au mois

    Répondre
  3. Jeanne dit :

    Les conditions d’ exonération fiscale est plus souple pour une chambre d’ hôte car il n’y a pas obligation à ce que les locataires soient des touristes et la durée de la location peut être à la journée, à la semaine ou au mois

    Répondre

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