Rachat de prêt

Rachat de crédit : Quid du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ?

Depuis le 1er octobre 2011, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, dans le cadre de la construction ou de l’achat d’une résidence principale, est supprimé. Pour autant, cet avantage fiscal s’étalant sur plusieurs années, beaucoup de propriétaires continuent d’en bénéficier aujourd’hui puisque la loi n’est pas rétroactive.

Vous avez renégocié votre crédit immobilier pour profiter des taux actuels très bas et vous vous demandez peut être si ce rachat engendre la perte du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ? En cette période de déclaration de revenus, vous trouverez la réponse dans cet article.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, rappel

 

Entre le 6 mai 2007 et le 1er octobre 2011, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt a été accordé par l’Etat aux personnes domiciliées fiscalement en France et qui réalisaient l’acquisition d’une résidence principale en contractant un crédit immobilier.

Ce crédit d’impôt était éligible aux acquisitions suivantes :

  • logements anciens acquis du 6 mai 2007 au 30 septembre 2011 (sous réserve que l’offre de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011)
  • logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire du 6 mai 2007 au 31 décembre 2009 (non labellisés BBC pour ceux acquis ou construits en 2009)
  • logements acquis neufs qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 respectant les normes de performance énergétique en vigueur

Modalités d’attribution du crédit d’impôt suivant le type de logement et l’année d’éligibilité

Crédit d'impôt sur les intérêt d'emprunt

Modalités d’attribution du crédit d’impôt suivant le type de logement et l’année d’éligibilité

Et en cas de rachat de crédit ?

Un rachat de prêt immobilier ne met pas fin au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Si vous y aviez droit avant la renégociation, vous y aurez droit après. Le nouvel établissement bancaire vous adressera annuellement, comme l’ancien, un document récapitulatif des intérêts d’emprunt versés durant l’année de déclaration de vos revenus. Il vous suffira alors de renseigner la section réductions et crédits d’impôt, en fonction du type de logement concerné.

réductions et crédits d'impôt

Déclaration de revenus : réductions et crédits d’impôt

(Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3863-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-350-20120912)

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