Contrat de location

Les motifs de résiliation d’un bail de location

Comment résilier le contrat de location d’un appartement ou d’une maison ?

Que vous soyez locataire désireux de quitter votre logement ou propriétaire désireux de récupérer la jouissance de votre bien, résilier un bail répond à une réglementation stricte.

 

Vous êtes locataire

Un locataire peut rompre son contrat de location à tout moment. Sa décision de quitter les lieux doit être notifiée à l’agence immobilière ou au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier.

A la date de réception de cette lettre, le locataire doit respecter un préavis de trois mois durant lequel il devra payer le montant de son loyer ainsi que les charges, même s’il n’occupe déjà plus les lieux.

Réduction de la période de préavis

Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois :

  • obtention d’un premier emploi
  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi
  • bénéficiaire du RSA
  • locataire âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé nécessite un changement de domicile

Vous êtes propriétaire bailleur

Pour donner congé à votre locataire, un certain nombre de conditions strictes doivent être respectées.

Échéance du bail de location

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en raison de l’échéance du bail en veillant à respecter un délai de préavis de six mois.

Concrètement, le propriétaire doit notifier sa volonté de ne pas renouveler le bail à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui signifier par huissier, six mois avant la date d’échéance du bail.

Dans le cas contraire, le bail est renouvelé tacitement.

Résiliation du bail par un motif éligible

Le propriétaire à le droit de résilier le contrat de location en cas de motif légitime. C’est notamment le cas lorsque le locataire n’a pas rempli une des obligations figurant au bail :

  • défaut de paiements du loyer ou des charges
  • absence de souscription d’assurance locative

C’est aussi le cas lors la reprise du logement pour y habiter soi-même et pour y loger son conjoint ou ses ascendants ou descendants.

Un motif légitime peut être aussi la vente du logement.

Dans ce cas particulier, le propriétaire doit proposer la vente du bien en priorité au locataire puisque ce dernier bénéficie d’un droit de préemption.

Par ailleurs, le prix de vente devra être notifié dans la lettre de résiliation, sans possibilité de modification de celui ci sans en avertir le locataire.

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