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Le PTZ+ doit-il être remboursé lors d’un rachat de crédit immobilier ?

Avec les taux de crédit exceptionnellement bas que proposent les banques actuellement, le rachat de crédit immobilier remporte un franc succès auprès des emprunteurs qui souhaitent réaliser des économies non négligeables.

Lors d’une renégociation de prêt immobilier se pose souvent la question du devenir du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+), s’il existe. En cas de rachat de crédit par la concurrence pour bénéficier d’un meilleur taux, la nouvelle banque peut elle vous imposer le remboursement ou le rachat du PTZ+ ?

Le Prêt à Taux Zéro est le crédit immobilier le moins cher du marché

Même si c’est une évidence, il est utile de rappeler qu’un PTZ+ ne coûte rien, abstraction faite de l’assurance emprunteur qui le couvre. En effet, le Prêt à Taux Zéro a pour principal objectif de rendre plus accessible l’achat immobilier aux Français aux revenus modestes.

Ce prêt bancaire ayant un taux d’intérêt de 0 %, hors assurance, cette caractéristique fait forcément de lui le crédit immobilier le moins cher du marché. Le rembourser par anticipation ou le faire racheter par un établissement bancaire n’est donc pas une bonne opération.

  • Dans le premier cas, le remboursement par anticipation mobilise un montant financier qui serait plus productif sur une épargne.
  • Dans le deuxième cas, le rachat par une banque du PTZ+ dans le cadre d’une renégociation implique que son montant soit intégré dans le nouveau prêt à un taux d’intérêt qui, même s’il est compétitif, sera toujours plus élevé que 0%, donc plus onéreux pour l’emprunteur.

Pourtant, Il n’est pas rare que lors d’un rachat de crédit immobilier, la nouvelle banque impose comme préalable à la renégociation de solder le PTZ+.

Globalement, le fait de bénéficier d’un meilleur taux permet souvent de réaliser des économies, même en perdant l’avantage financier d’un Prêt à Taux Zéro. La nouvelle banque peut elle pour autant imposer cette condition ?

Une banque peut elle imposer le remboursement ou le rachat d’un PTZ+ ?

D’un point de vue strictement légal, la réponse est non.

Évoquée à l’Assemblée Nationale dans la question n°33 698 et publiée au JO du 02/08/1999, il est rappelé que selon les dispositions de l’article R. 317-6 du code de la construction et de l’habitation, l’obligation de remboursement intégral du capital restant dû du PTZ+ existe uniquement dans le cas d’une mutation entre vifs du logement financé, c’est à dire dans le cas d’une vente.

En outre, selon le même texte de loi, « aucune disposition de la réglementation afférente au prêt à taux zéro ne peut faire obstacle au remboursement préalable, du ou des prêts principaux, concourant au financement de l’opération. A cet égard, il n’est pas fait de distinction selon que le remboursement anticipé, du ou des prêts principaux, est dû à la mise en place d’un prêt substitutif par l’établissement d’origine, à un rachat par un établissement tiers ou à un apport personnel effectué par l’emprunteur« .

Par ailleurs, une clause contractuelle mis en place par une banque dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier et prévoyant le remboursement préalable du prêt à taux zéro est illicite en vertu des articles L. 312-21 et 313-16 du code de la consommation.

Dans les faits, si l’on en croit de nombreux témoignages, la mise en pratique de ce texte de loi peut s’avérer compliqué. En effet, une banque peut quand même imposer la reprise de la totalité de l’encours en se retranchant derrière le problème de la garantie du PTZ+ après dissociation des prêts. Cette loi peut donc vous apporter du grain à moudre dans le cadre d’une négociation mais il sera toujours difficile de faire changer d’avis une banque qui soulèvent à juste titre le problème des garanties.

Quoiqu’il en soit, soyez vigilants et défendez vos droits !

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