Séparation et régulation des activités bancaires

Séparation et régulation des activités bancaires

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La délégation d'assuranceLa délégation d'assurance enfin accessible à chaque emprunteur ?

En septembre 2010, la loi Lagarde a lancé un pavé dans la marre en permettant aux emprunteurs de contracter librement leur assurance de prêt immobilier dans l’établissement de leur choix. Il est donc aujourd’hui légalement possible de souscrire un crédit dans une banque et garantir ce même crédit dans un autre établissement.

Pourtant, cette mesure mise en place pour favoriser la concurrence au profit du consommateur est mal accueillie par les banques qui n’hésitent pas à pratiquer un chantage sur les conditions de leur prêt afin que leur client ne souscrive pas une assurance ailleurs.

Un récent projet de loi concernant la séparation et la régulation des activités bancaires devrait améliorer les choses et mieux protéger le consommateur.

Séparation et régulation des activités bancaires

Adopté à l’Assemblée Nationale le 19 février 2013, ce pojet de loi sera discuté au Sénat à partir du 20 mars prochain. Alors que la France subit toujours les conséquences économiques de la crise financière de 2007, cette mesure a pour objectif d’essayer de diminuer les carences du cadre de régulation financier et bancaire.

En effet, les banques devraient être le principal atout du financement de l’économie française et non la source de son déséquilibre. L’accent est donc particulièrement mis sur la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière.

Ce projet de loi propose donc la création de nouvelles obligations pour les banques et les assurances et renforce la protection des épargnants en séparant les opérations spéculatives des activités utiles à l’économie. Ces deux objectifs sont atteints par :

  • la création de filiales, capitalisées et financées de manière autonome, pour isoler les activités purement spéculatives. Seuls les actionnaires et les créanciers assumeront ainsi les pertes en cas de problème.
  • l’élaboration par chaque banque d’un plan de rétablissement en cas de situation critique ou de faillite.

Faire tomber les obstacles à la délégation d’assurance pour les crédits immobiliers

Au quotidien, les épargnants seront davantage protégés des abus de la gestion des comptes par les établissements bancaires.

En effet, le montant prélevé par les banques lors du paiement d’une opération alors que la provision sur le compte est insuffisante (commissions d’intervention) sera plafonné et les procédures de surendettement seront également améliorées.

Par ailleurs, afin de stopper les pratiques abusives des banques et faire de la délégation d’assurance une option réellement envisageable par chaque emprunteur, le projet de loi propose d’interdire les frais qui pourraient être appliqués en cas de délégation.

Ainsi, chaque offre de prêt immobilier devra mentionner clairement le coût de l’assurance par tranche de remboursement ainsi que son coût total sur la durée du crédit.

Dans cette optique, un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) devrait être mis en place. Comme son cousin le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) , le TAEA informera le client des divers frais liés à son assurance de prêt et de ce que celle ci lui coûtera réellement.

Affaire à suivre…

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