Le Gouvernement Hollande l’avait pourtant annoncé, en 2013 et seulement en 2013, l’impôt sur les plus values devait bénéficier exceptionnellement d’un abattement de 20%.

Ce coup de pouce à l’immobilier devait permettre de ne pas bloquer un marché déjà suffisament morose et lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues.

Malheureusement cette mesure fiscale ne passera pas et la taxe sur les plus values immobilières 2013 restera lourde et inchangée.

L’abattement exceptionnel de 20% en 2013 rejeté

Le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure du Gouvernement visant à octroyer un abattement exceptionnel de 20% sur la taxation des plus values immobilière en 2013.

Cet abattement, initialement prévu dans l’article 15 de la Loi de Finances pour 2013, devait s’ajouter à l’abattement pour durée de détention et ainsi permettre de réduire l’impôt final de -11 % en 2013.

Une bouffée d’oxygène censée redynamiser le marché immobilier de l’ancien et qui n’aura donc pas lieu.

En revanche, ce qui peut paraître assez paradoxal est que le Gouvernement a instauré depuis le 1er janvier 2013 une surtaxe sur les plus values immobilières au-delà de 50 000 €.

Le taux de cette surtaxe est compris entre 2 à 6 % suivant le montant de la plus value réalisée et vient alourdir un dispositif fiscal déjà sévère.

Taxe en vigueur sur la plus value immobilière 2013

  • En 2013, l’impôt sur les plus-values immobilières est donc taxé à 34,5% (19% + 15.5% de prélèvements sociaux) + surtaxe progressive.
  • L’abattement pour durée de détention s’applique à raison de 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, 4% par an au-delà de la 17ème année et 8% chaque année de détention à partir de la 24ème année, soit une exonération totale au bout de 30 ans
  • L’impôt sur les plus values ne s’applique pas sur la résidence principale

En outre, comme dit plus haut, une surtaxe progressive est appliquée pour les plus values dont le montant dépasse 50 000 € après abattements (article 70 de la loi de Finances).

Cette surtaxe est applicable depuis le 1er janvier 2013 et vient donc s’ajouter aux 34.5% d’impôts déjà en vigueur. Elle sera affectée au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Plus-value-2013

Abattements et surtaxe appliqués aux plus values immobilières 2013

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

3 × quatre =