prêt à taux zéro plus

PTZ+ nouvelle formule 2013 : publication du décret officiel

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La réglementation du nouveau PTZ+ 2013 vient d’être publiée, que dit le décret ?

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2012, publiés au JO du 30/12/2012, fixent officiellement les nouvelles modalités du PTZ+ 2013.

La nouvelle réglementation modifie comme nous l’avions annoncé les conditions d’attribution et de remboursement dans un objectif de recentrage vers les foyers modestes.

Découvrez les tableaux de synthèse du nouveau Prêt à Taux Zéro Plus.

Les nouveaux plafonds de ressources 2013 pour bénéficier du PTZ+

Plafonds de ressources 2013
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZone AZone B1Zone B2Zone C
136 000 €€26 000 €€20 000 €€18 500 €€
250 400 €€36 400 €€28 000 €€25 900 €€
361 200 €€44 200 €€34 000 €€31 450 €€
472 000 €€52 000 €€40 000 €€37 000 €€
582 800 €€59 800 €€46 000 €€42 550 €€
693 600 €€67 600 €€52 000 €€48 100 €€
7104 400 €€75 400 €€58 000 €€53 650 €€
8115 200 €€83 200 €€64 000 €€59 200 €€

Sans changement par rapport à l’ancien dispositif, le montant des revenus à prendre en compte est toujours le plus élevé des deux suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (soit année 2011 pour une offre de prêt émise en 2013)
  • « revenu plancher » égal au coût total de l’opération divisé par dix

(source : troisième loi de finances rectificative pour 2012 : article 16)

Montant du PTZ+

Le montant du PTZ+ correspond au coût total de l’opération, retenu dans la limite d’un plafond, auquel est appliquée une quotité. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts.

Montant plafonné de l'opération
Taille du foyerZone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne156 000 €€117 000 €€86 000 €€79 000 €€
2 personnes218 000 €€164 000 €€120 000 €€111 000 €€
3 personnes265 000 €€199 000 €€146 000 €€134 000 €€
4 personnes312 000 €€234 000 €€172 000 €€158 000 €€
5 personnes et +359 000 €€269 000 €€198 000 €€182 000 €€
Quotité de financement maximum du PTZ+33%26%21%18%

A noter que le plafond de l’opération s’entend hors frais (frais d’agence, frais de notaire, travaux, etc.). Par ailleurs, si le montant de l’opération est inférieur au plafond, c’est évidemment le montant de l’opération qui est retenu.

Les conditions de remboursement

Pour déterminer les conditions de remboursement du PTZ+ 2013,  il faut déterminer à quelle tranche appartient le ménage emprunteur. Cette tranche est fonction du revenu familiarisé et de la localisation géographique du logement.

Le revenu familiarisé est obtenu en divisant le montant des revenus par le coefficient familial :

Nombre de personnes12345 et plus
Coefficient familial11.41.722.3

Une fois le revenu familiarisé obtenu, il suffit de déterminer la tranche à l’aide du tableau suivant :

Tranche 2013NeufLogement social ancien
Zone AZone B1Zone B2Zone CZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 23 000≤ 18 000≤ 14 000≤ 11 500≤ 20 500≤ 16 000≤ 12 500≤ 11 500
2≤ 25 500≤ 19 500≤ 15 000≤ 13 000≤ 23 000≤ 18 000≤ 14 000≤ 13 000
3≤ 28 500≤ 21 500≤ 16 500≤ 14 000≤ 25 500≤ 19 500≤ 15 000≤ 14 000
4≤ 31 000≤ 23 500≤ 18 000≤ 15 000≤ 28 500≤ 21 500≤ 16 500≤ 15 000
5≤ 36 000≤ 26 000≤ 20 000≤ 18 500≤ 36 000≤ 26 000≤ 20 000≤ 18 500
Inéligible> 36 000> 26 000> 20 000> 18 500> 36 000> 26 000> 20 000> 18 500
Tranche 2013Durée de la période
de différé
Durée de la période
de remboursement
114 ans11 ans
25 ans20 ans
320 ans
416 ans
512 ans

Durant la période de différé, aucune mensualité n’est payée par l’emprunteur au titre du Prêt à Taux Zéro Plus.

(source : décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012)

Les conditions de performance énergétique

La loi précise que pour être éligible au PTZ+ 2013, les constructions de logement ou les achats de logement neuf devront satisfaire au moins une des deux exigences suivantes :

  • soit respecter la réglementation thermique RT 2012
  • soit bénéficier du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 »

En revanche, en ce qui concerne l’aménagement des locaux non destinés à l’habitation, pour bénéficier du PTZ+ 2013, l’opération devra satisfaire au moins une des deux exigences suivantes :

  • bénéficier d’un label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 »
  • respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

– isolation de la toiture et des murs donnant sur l‘extérieur
– fenêtres
– système de chauffage
– système de production d’eau chaude sanitaire

(Source : Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012)

Les justificatifs de performance thermique à fournir par l’emprunteur à son établissement bancaire sont définis dans l’Arrêté du 29 décembre 2012.

Prêt à Taux Zéro Plus 2013

 

 

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