Le DPE évalue la performance énergétique d’un bâtiment, c’est à dire la quantité d’énergie qu’il consomme ainsi que l’impact de cette consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Il est désormais obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement. Pourtant, malgré une prise de conscience des pouvoirs publics concernant son manque de fiabilité, son amélioration vient d’être repoussée.

 

Réalisé par un professionnel, le DPE se traduit par un document valable 10 ans dont le contenu et les modalités d’établissement sont réglementés.

Dans quel cas le DPE est-il obligatoire en France ?

  • Lors de la vente ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage.
  • Lors de la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.

Vente ou achat d’un bien immobilier existant

Depuis le 1er novembre 2006, toute vente d’une maison, d’un logement situé dans un immeuble collectif ou d’un local tertiaire (bureau, commerce…) existant doit s’accompagner d’un DPE annexé à la promesse ou au compromis de vente.

En revanche, le DPE n’est pas obligatoire pour les bâtiments suivants :

  • certaines constructions provisoires
  • un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 mètres carrés (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu’il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE)
  • certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l’habitation
  • un monument historique classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C
  • un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s’il existe un dispositif de production d’eau chaude), ou qui n’a pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert ; en revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d’un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

Achat, construction d’une maison neuve et travaux d’agrandissement

Le DPE est obligatoire lors d’une construction neuve ou l’extension d’un bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), si la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007.

Dans le cas d’une construction d’une maison, de travaux d’extension ou de création d’un logement dans un bâtiment existant, c’est au propriétaire maître d’ouvrage qu’il revient de faire réaliser le DPE avant la date d’achèvement des travaux (et non au constructeur ou à l’entrepreneur qui fait les travaux).

En revanche, dans le cas d’une acquisition sur plan (VEFA), c’est au promoteur de remettre le DPE à l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.

Mise en location d’un logement

dpe-locationDepuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire lors de la location d’un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif).

Cette obligation concerne donc la location d’un logement vide ou meublé, la location saisonnière et la location d’un logement de fonction.

En revanche, le DPE n’est pas obligatoire lors des reconductions tacites et des cessions de bail.

 

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Cette obligation de DPE pour la vente et la location d’un logement s’accompagne également d’une obligation d’affichage dans les annonces immobilières, qu’elles soient sous forme papier, électronique ou dans les vitrines des agences.

 

Le contenu du Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et les conditions de leur utilisation.

Selon les cas, le DPE doit établir la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), ou la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le logement ou le bâtiment se retrouve ainsi classé (de A à G) en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre émise.

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Les différentes classes du DPE

La fiabilité du DPE

La personne qui réalise le DPE doit être un professionnel compétent, indépendant et impartial.

Depuis le 1er novembre 2007, ce professionnel doit avoir souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. En outre, il doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Bien que des sanctions pénales soient prévues (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour le professionnel que pour le vendeur en cas de fraude, sur le terrain, la loi est rarement appliquée.

Le DPE est pourtant au coeur d’un enjeu majeur dans les transactions immobilières, tant pour faciliter la vente d’un logement côté vendeur que pour obtenir un montant de PTZ+ plus important côté acheteur. Et ce, surtout depuis la généralisation de la Réglementation Thermique 2012. Ce marché est estimé à environ 500 millions d’euros par an.

Certains blogs spécialisés font d’ailleurs état des nombreux dysfonctionnements du DPE.

En effet, au delà de la mise en cause de l’intégrité de certains professionnels peu scrupuleux sur ce marché juteux, la méthode de calcul du DPE est elle aussi discutable si l’on en croit quelques résultats très approximatifs.

dpe-enquetel’UFC-Que Choisir vient d’ailleurs de réactualiser les résultats de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique et s’indigne à nouveau de leur manque flagrant de fiabilité. L’association exige du gouvernement un renforcement de leur cadre juridique.

En effet, après avoir fait passer en juin dernier 5 diagnostiqueurs dans 5 logements situées aux quatre coins de la France, l’UFC-Que Choisir doit de nouveau dénoncer le caractère folklorique des résultats :

Deux logements ont été classés dans 3 classes énergétiques différentes, avec un grand écart allant de B à E ! Il faut savoir que la classe B, peu énergivore, est si rare que les constructions récentes conformes à la réglementation thermique 2005 ne l’atteignent même pas. Or, le logement concerné date des années 1970. Ce manque de fiabilité impacte évidemment les estimations de consommations qui varient ainsi, pour un même logement, du simple au triple (73 et 255 kw/h).

Malgré la mise en évidence de ces problèmes par les pouvoirs publics, les procédures de validation et de certification des logiciels sont en retard.

En effet, devant la complexité de la tâche mise en évidence par la chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim, l’application des textes techniques a été repoussée au 1er avril 2013.

En attendant mieux, restez vigilants et gardez l’esprit critique !

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Même s’il est valide 10 ans, réactualisez le DPE de votre logement si vous avez entrepris des travaux d’isolation, ou si avez changé votre équipement de chauffage dans le but de réduire votre facture énergétique.

Si la note n’est pas meilleure que la précédente, n’hésitez pas à la contester !

(Source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

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