Hausse de la taxe sur les plus values

Nouvelle taxation de la plus value immobilière 2013

Le 7 décembre 2012, un nouvel amendement voté par l’Assemblée Nationale instaure une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50.000 €.

Critiquée par de nombreux professionnels de l’immobilier et notamment par le président de la Fnaim qui la qualifiait de « très mauvaise idée », la hausse de la taxe sur la plus value immobilière verra finalement le jour en 2013, si son texte est définitivement confirmé par le vote du Parlement.

Hausse de l’impôt sur les plus values 2013

 

Jusqu’à présent les plus values immobilières (hors résidence principale) étaient taxées quel que soit leur montant à 19 %, impôt auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux.

A cette fiscalité déjà en place, la nouvelle mesure prévoit l’ajout d’une surtaxe progressive dés 2013. Cette surtaxe s’appliquera sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.

  • + 2 % à partir de 50 000 €
  • + 3 % à partir de 100 000 €
  • + 4 % à partir de 150 000 €
  • + 5 % à partir de 200 000 €
  • + 6 % à partir de 250 000 €

Une plus value immobilière supérieure à 250 000 € sera donc imposée, hors abattement pour la durée de détention, à 40,5 %.

Pour rappel, l’abattement prévue par la loi est de 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention, puis de 4 % par an jusqu’à la 24ème année et enfin de 8 % par an au-delà.

L’exonération totale de taxe sur la plus value est donc atteinte au bout de 30 ans de détention.

Grâce à cette mesure, le gouvernement espère « contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux« .

L’alourdissement de la taxe sur les plus values

Cette nouvelle taxation sur la vente des bien immobiliers intervient alors que la fiscalité sur les plus-values immobilières n’a cessé d’augmenter ces dernières années.

En prenant l’exemple concret d’un particulier ayant acheté sa résidence secondaire 200 000 € et la revendant 350 000 €, dix ans après, l’impôt (taxe sur la plus-value + prélèvements sociaux) dont il doit s’acquitter s’élève à :

  • 14 155 € en 2010
  • 15 767 € en 2011 (avant le 30 septembre 2011)
  • 31 904 € en 2012 (à compter de juillet 2012)
  • 28 870 € en 2013 (en incluant l’abattement exceptionnel de 20 %) (1)
  • 32 712 en 2014

(1) En effet, en 2013 et seulement en 2013, le Gouvernement prévoit un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières, appliqué après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

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