Réforme fiscale du logement

Ce que réserve la Loi de finances 2013 à l’immobilier

Début octobre, le projet de la loi de Finances 2013 a été présenté par le Gouvernement.

Le chapitre consacré à l’immobilier s’intitule « Une fiscalité mobilisée en faveur du logement » !

Voici une synthèse des principales mesures fiscales qui impacteront l’investissement locatif, les logements vacants, l’imposition sur les plus values, les friches commerciales et la taxe foncière en 2013.

Réforme de la loi sur l’investissement locatif

A partir du 1er janvier 2013, la loi Duflot remplacera la loi Scellier pour soutenir l’investissement locatif dans le parc immobilier français.

Ce dispositif de défiscalisation immobilière est globalement plus incitatif que la loi Scellier mais aussi beaucoup plus contraignant.

Il se destine aux particuliers qui souhaitent acheter un logement neuf afin de le louer. La nouvelle loi Duflot permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 %, étalée sur 9 ans, pour l’achat d’un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) plafonné à 300 000 € en zones tendues (zones A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2)

L’objectif de cet avantage fiscal étant de « loger les classes moyennes et modestes », le futur locataire éligible sera soumis à un plafond de ressources et le loyer mis en place devra obligatoirement être 20% inférieur au loyer constaté sur le marché.

Le coût du dispositif Duflot est estimé à 1,3 milliard d’euros.

Pour en savoir plus, lire notre article complet consacré à la loi Duflot 2013.

Renforcement de la taxation sur les logements vacants

Les agglomérations qui subissent de fortes tensions en terme de logement seront soumis à un renforcement de la TLV (Taxe sur les Logements Vacants). Cette dernière sera désormais appliquée à l’issue de la première année de vacance (contre 2 ans actuellement).

Les zones géographiques concernées vont être élargies afin de couvrir les villes de plus de 50 000 habitants dans lesquelles le déséquilibre est important entre offre et demande de logements.

Actuellement, la TLV est appliquée dans huit agglomérations : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes

Les taux appliqués seront modifiés à la hausse et passeront à :

  • 12,5% la première année
  • 25% à partir de la deuxième année

Par ailleurs la définition de la non-vacance d’un logement est modifiée puisqu’elle passe à plus de 90 jours consécutifs (contre 30 jours consécutifs sur une période de 5 ans actuellement).

Le rendement de ce renforcement de la taxe sur les logements vacants est estimé à 150 millions d’euros pour l’année 2013.

Hausse de l’imposition de la plus value sur les terrains à bâtir

Afin d’inciter la vente de terrains à bâtir, dés 2015, leurs plus-values seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En attendant 2015, pour les terrains à bâtir, l’exonération progressive de taxe sur la plus value aboutissant à 0% au bout de 30 ans sera supprimée dés le 1er janvier 2013.

Modification ponctuelle de la plus value immobilière en 2013

En 2013 uniquement, un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values immobilières des biens immobiliers bâtis sera mis en place.

En revanche aucun autre changement n’est à prévoir (exonération d’impôt sur la plus value pour la résidence principale, taxation à hauteur de 19%, abattements progressif en fonction de la durée de détention).

Pour en savoir plus, lire notre article consacré à la réforme de l’impôt sur la plus value immobilière 2012.

Majoration de la taxe foncière des terrains constructibles

Afin de luter contre la rétention foncière en zone tendue, la taxe foncière sera majorée pour les terrains constructibles, c’est à dire les terrains qui ne sont reliés ni à l’eau ni à l’électricité (à la différence des terrains à bâtir).

Cette majoration de la taxe foncière sera indexée sur une hausse de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Cette mesure stricte supprime évidemment toute possibilité d’exonération ou d’abattement.

Taxation renforcée des friches commerciales

La taxation appliquée aux locaux commerciaux non utilisés depuis au moins 5 ans va être durcie. La taxe sur les friches commerciales sera mise en place au bout de 2 années d’inoccupation et son taux de 5 à 15% aujourd’hui sera désormais de :

  • 10% la première année
  • 15% la deuxième année
  • 20% à partir de la troisième année

(Source : Ministère du Logement)

1 réponse
  1. pra dit :

    Est-ce normale que le gourvernement utilise les taxes pour résoudre le problème lié à l’immobilier? Les Français ont déjà du mal à acquérir un bien. Le pouvoir d’achat est au plus bas et l’Etat ne trouve rien à faire que de taxer encore plus les propriétaires! Le privilège est vite remboursé!

    Répondre

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