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Assurance emprunteur : vous avez peut être droit à un remboursement !

Vous avez souscrit un crédit immobilier entre 1996 et 2007 ?

Vous pouvez peut être réclamer à votre banque un remboursement au titre de votre assurance emprunteur

 

 

Remboursement des bénéfices techniques et financiers de l’assurance emprunteur

En mai 2007, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonçait le reversement que les établissement bancaires percevaient de manière illégitime au titre des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance emprunteurs couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.

En effet, l’article de loi L.331-3 du Code des Assurances stipule que les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques doivent être rendues aux emprunteurs à la fin du crédit.

Or, les contrats d’assurance emprunteur réalisent des bénéfices non négligeables puisque sur 100 € de prime payée par l’assuré, la banque reçoit en moyenne plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et 70% pour les crédits consommation.

Entre 1996 et 2007 la totalité des bénéfices s’élève à 16 milliards d’euros, une somme qui aurait du intégralement être redistribuée aux assurés.

Les banques se retranchaient jusqu’à présent derrière deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances) qui excluent les contrats d’assurance emprunteur du remboursement.

Pourtant ces arrêtés ont récemment été déclarés illégaux par le Conseil d’Etat.

Décision du Conseil d’Etat sur l’assurance emprunteur

Une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 supprime définitivement le champ d’application de la loi sur laquelle s’appuyaient les banques de manière douteuse afin de ne pas redistribuer aux assurés les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance emprunteur.

Cette décision majeure constitue un support important pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

Les assurés disposent désormais d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Pour rappel, en 2007, l’UFC-Que Choisir a assigné en justice la CNP prévoyance, la Caisse d’épargne et de prévoyance ainsi que Cofidis et le Conseil d’Etat.

Avec 11.5 milliards d’euros qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques pour les seuls les crédits immobiliers souscrits entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards d’euros pour les crédits consommation souscrits entre 1997 et 2007, le montant à reverser est vertigineux.

Cependant, faute d’une action collective pour obtenir l’indemnisation de tous en un seul procès, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’un moyen simple permettant aux assurés victimes de réclamer leur dû.

Lire la Décision du Conseil d’Etat sur le litige de l’Assurance Emprunteur

14 Réponses

  1. Jeremy

    Vous indiquez que  » la banque reçoit en moyenne plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et 70% pour les crédits consommation. »

    Pourriez-vous m’indiquer vos sources ? Je prépare actuellement une action contre ma banque à ce sujet et j’aurais besoin d’éléments incontestables afin de chiffrer le préjudice.

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    • chinom

      bonjour,
      je viens de déposer une action scandale emprunteurs
      vous avez mon mail si vous voulez un échange de renseignements
      cdt

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      • figgren

        où peut on se procurer ce formulaire de demande de remboursement. D’avance merci et bonne soirée.

  2. chinom

    bonjour, procés en cours contre la cnp « scandale emprunteurs »
    que choisir devait nous donner des éléments pour nous aider dans notre combat rien à ce jour
    j’ai téléphoner mais la personne ne veut pas répondre et renvoi au local!pourtant je lui avais transmis les réponses des banques, etc..
    je pouvais attendre à l’instant ou je dépose une aide en retour!
    enfin si d’autre personne on des éléments, cela serait bien venu
    merci d’avance

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  3. bertin

    a qui s’adresser pour obtenir gain de cause? et quelles sont les conditions??

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  4. loulou

    bonjour j’envisage de porter plainte au vu de la decision du conseil d’etat sur l’assurance emprunteur avez vous du recul ou une decision recente ?

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  5. Laudrin

    Bonjour pouvez vous m insctire a votre collecyif car j ai fait un emprunt entre 1997 et 2007
    Cordialement

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  6. Wrtelle

    Bonjour
    Nous avons fait un emprunt sur 20ans en 1978 remboursé fin 1998,
    2 emprunt a la consommation 1 de 8500 en 2006 sur 4ans assurance décès invalidité 5.52€ et l’autre de plus de 10.500 sur 6 ans 2007assurance décès invalidité 10,50€ tous remboursé. avons nous le droit de réclamer
    Cordialement.
    Wartelle

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  7. Kangoo

    Problème, la rédaction de l’arrêt du Conseil d’Etat est peut donner lieu à interprétation. Le Conseil d’Etat ne dit pas clairement si sa décision concerne l’assurance emprunteur. Il ne dit pas non plus s’il considère l’assurance emprunteur en tant que contrat d’assurance collective en cas de décès, ce qui laisse le doute.

    Aux établissements financiers ont opposé une fin de non recevoir aux demandes répétées de l’UFC d’accéder à leurs pièces comptables. Le ministère refuse de se positionner et se contente de citer une précédente décision de la plus haute autorité administrative : « Chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation » (Rép. Min. n° 5662, JO du 30.10.12). Il précise aussi que « la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle ». L’association se heurte enfin à l’Autorité de contrôle prudentiel , le gendarme des assureurs, qui oppose les mêmes arguments.

    Ce dossier épineux devrait être revu en septembre 2014.
    Rien n’est gagné.

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  8. mauger

    j ai fait 4 plans d epargne logement depuis 1981 que j ai menes a terme principalement avec la poste c est dire si j ai bien sucre le systeme bancaire si je pouvais recuperer une somme symbolique ça me plairait bien

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  9. FBE33

    En fin de compte,KANGOO ne nous rassure-pas si l’arrêt du Conseil d’Etat est si flou.
    On fait quoi ?

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  10. philippe

    bonjour j avais fait un pret pour mon habitationen fevrier 2000 j avais pris 15 ans il c est terminee en fevriers 2015 ,pouvez vous me dire si j ai droit de reclamer l assurance que j ai paye . quel est la marche a suivre merci

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  11. emprunteur

    Attendons de voir ce que va donner la loi SAPIN devant les senateurs en novembre prochain…

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