La délégation d’assurance pour un crédit immobilier moins cher

La délégation d’assurance pour un crédit immobilier moins cher

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Les banques ne peuvent pas légalement s'opposer à la délégation d'assurance pour un crédit immobilier

Les emprunteurs peuvent désormais dissocier souscription d’un crédit immobilier et souscription de l’assurance crédit.

Ce libre choix de l’assurance de prêt immobilier via une délégation d’assurance est autorisé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et mise en place par la ministre des Finances Christine Lagarde. La Loi Lagarde a notamment pour vocation une mise en concurrence des assurances emprunteur.

Désormais, un emprunteur peut donc tout à fait refuser de souscrire l’assurance que lui propose sa banque, sous réserve qu’il souscrive un contrat d’assurance dont les niveaux de garanties sont au moins équivalents.

Pourtant, cette possibilité d’obtenir le meilleur crédit immobilier en réalisant de réelles économies n’est pas si simple à obtenir sur le terrain.

Les banques et la délégation d’assurance de crédit immobilier

Selon un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 20 mars 2012, les établissements bancaires manquent à leur devoir d’information sur la délégation d’assurance de prêt immobilier préconisé par la Loi Lagarde.

Ce manquement est également mis en lumière par un sondage TNS Sofres. En effet, 37% des français ignorent que lors de la souscription d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance se doit d’être proposée à tout emprunteur.

Ainsi, bien que la Loi Lagarde soit entrée en vigueur en septembre 2010, le monopôle des banques reste inébranlé avec 89% de possession des contrats d’assurance de prêt immobilier.

Le CCSF rappelle que les délais de remise d’une fiche standardisée d’information en amont sont trop longs, ce qui remet en cause la possibilité pour l’emprunteur une comparaison des offres concurrentes en vue d’un choix libre et éclairé.

Par ailleurs, selon l’étude TNS Sofres, 31% des emprunteurs craignent un retard ou un refus de leur dossier de financement immobilier en cas de délégation d’assurance. Pourtant, 44% des personnes sondées jugent la délégation d’assurance judicieuse et potentiellement économique.

De plus, selon un sondage IFOP, 14 % des acquéreurs ayant déjà souscrit un crédit immobilier prennent conscience du bénéfice financier de la Loi Lagarde.

En outre, les banques imposent des frais de délégations d’assurance souvent décourageants pour les emprunteurs souhaitant comparer les offres du marché. Pour ces raisons, le projet de Loi Lefebvre préconise la suppression de ces frais de délégation.

Enfin, un des obstacles principaux générés par les établissements bancaires pour décourager les emprunteurs à avoir recours à la Loi Lagarde reste une augmentation pure et simple du taux immobilier proposé en cas de délégation d’assurance.

La délégation d’assurance pour obtenir le meilleur crédit immobilier

Au cœur d’une crise financière qui a déjà largement contribué a décrédibiliser les banques, il résulte de ces pratiques douteuses une méfiance grandissante des français l’égard du système bancaire.

En effet, selon l’étude Deloitte « Relation banques-clients », 33 % des clients déclarent faire confiance à notre système bancaire, contre 43 % au printemps 2011.

Par ailleurs, 18 % des sondés indiquent que « si c’était à refaire », ils choisiraient une autre banque, contre 10 % en 2011.

La délégation d’assurance mise en place par la Loi Lagarde peut permettre à un emprunteur de diminuer jusqu’à 50 % ses primes mensuelles pour des garanties équivalentes et souvent même meilleures.

Comparatif des assurances emprunteur 2011 en fonction de leurs garanties

Typologie de contratsContrats groupes bancairesContrats alternnatifs
 MutualistesCourtageFiliales de banque
Score moyen en fonction des garanties78,290,582,772,4
85,1
82,7

(Source : BAO)

Cette économie potentielle constitue un levier important pour optimiser son plan de financement quand on sait que l’assurance de prêt immobilier représente 5 à 16 % du coût total du crédit, avec des taux allant de 0,10 % à plus de 0,40 % selon les profils.

Par conséquent, il est souvent judicieux de faire appel à un courtier indépendant qui saura vous proposer gratuitement la meilleure simulation de crédit immobilier.

2 Comments

  1. j apprecie beaucoup votre article merci mille fois pour les informations

    1. Merci pour l’auteur… 🙂

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