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Nicolas Sarkozy propose de diviser par 2 les frais de notaire

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Quel impact sur l'immobilier aura la réforme Sarkozy qui vise à diviser les frais de notaire par 2 ?

Le 18 mars dernier, le président sortant Nicolas Sarkozy a annoncé à l’émission Capital d’M6 vouloir diviser par deux les frais de notaire qu’engendre un achat immobilier.

Payer moins de frais de notaire pourrait donner davantage de pouvoir d’achat aux futurs acquéreurs. En effet, ces frais annexes pèsent lourd lors de l’acquisition d’un logement.

Quel sera l’impact de cette réforme sur les frais de notaire ?

Les frais d’actes notariés

Les frais d’actes notariés sont communément appelés les « frais de notaire » lorsqu’il s’agit d’un achat immobilier. Ces frais de notaire sont régis par le décret du 8 mars 1978 et payés par l’acquéreur. Les frais de notaire sont composés de trois taxes distinctes :

– Les taxes ou les droits dus au Trésor Public et destinés à l’Etat. Il s’agit des droits d’enregistrement ou droits de mutation (5.09% du prix de vente), de la taxe de publicité foncière et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

– Les honoraires ou émoluments du notaire. Ce sont, proprement dit, la rémunération du notaire (environ 1,9 % du prix de vente), calculée en fonction du barème proportionnel du décret. Elle comprend les émoluments pour la négociation du bien immobilier quand elle a lieu, la rédaction de l’acte de vente et les emprunts immobiliers.

– Les débours. Cette taxe correspond au remboursement des dépenses engagées par le notaire en relation avec l’acquisition : extrait du cadastre, salaire du conservateur des hypothèques (inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente), pièces administratives, syndic de copropriété, géomètre-expert, etc.

Globalement, ces frais de notaires varient entre 6% et 8% du montant de l’opération pour l’acquisition d’un logement ancien, et entre 2% et 3% pour l’acquisition d’un logement neuf. Si le prêt immobilier est garanti par une hypothèque, il faudra ajouter également environ 2% du montant emprunté.

Diviser par deux les frais de notaire

Nicolas Sarkozy a donc fait une nouvelle proposition en faveur des futurs propriétaires : diviser les droits de mutation par 2.

Ce sont donc bien les droits de mutation qui sont visés par la réforme et non l’ensemble des frais de notaires. En effet, les notaires perçoivent leur propre rémunération (environ 1,9 % du prix de vente TTC). Cette rémunération ne sera donc pas touchée par la mesure annoncée par Nicolas Sarkozy.

Il est à noter qu’un nouveau barème des frais de notaire est en vigueur depuis le 17 février 2011 suite à la parution du décret n°2011-188 qui a revalorisé les émoluments variables du notaire.

Calcul de la rémunération du Notaire

Prix de vente du bien immobilier% (HT)
De 0 jusqu’à 6 500 €4
Au-delà de 6 500 € jusqu’à 17 000 €1.65
Au-delà de 17 000 € jusqu’à 60 000 €1.1
Au-delà de 60 000 €0.825

(Source : Légifrance)

Selon les chiffres du ministère des collectivités territoriales, les droits de mutations des départements ont atteint un niveau historique en 2011, avec un total de recettes de 8,6 milliards d’euros.

La mairie de Paris a touché à elle seule un milliard d’euros sur les droits de mutation l’an passé. Cette taxe, payée par l’acquéreur d’un logement, s’élève actuellement en moyenne à 5,09 % du prix inscrit sur l’acte de vente.

En outre, les droits de mutation ne concernent que les logements de plus de 5 ans. Si le logement est plus récent, les droits de mutation ne s’appliquent pas et c’est la TVA (actuellement à 19,6 %) qui rentre en jeu. Seul le marché immobilier de l’ancien est donc concerné par la réforme.

Quel sera l’impact de la réforme des frais de notaire ?

Si le montant des droits de mutation est divisé par deux, une forte baisse des ressources des collectivités locales est à craindre. Comment compenseront elles ce déficit ? Une hausse des taxes foncières n’est pas à exclure.

Par ailleurs, la baisse des droits de mutation pourrait engendrer une hausse des prix de l’immobilier. En effet, les prix de vente des biens immobiliers pourraient être calculés par les vendeurs en fonction du budget plus important dont disposeront les acquéreurs grâce à la réforme.

L’accès au crédit immobilier pourrait en revanche être facilité puisque actuellement les établissement bancaires demandent aux candidats à l’acquisition immobilière un apport minimum au moins égal aux frais de notaire.

Sans tenir compte des conséquences à moyen terme, cette division par deux des droits de mutation engendrera, dans un premier temps, une économie financière pour les acquéreurs. En outre, cette réforme pourrait avoir un effet psychologique favorable à l’achat puisque ces droits de mutation sont souvent mal perçus.

Concrètement, pour un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €, actuellement l’acquéreur verse à l’Etat 12 725 € de droits de mutation (soit 5,09 % du prix de vente). L’économie réalisée après la réforme serait dont de 6 362.5 €.

2 Commentaires
  1. courtier crédit immobilier nantes dit :

    Tres bonne article.

    Dans le fond l’idée est interressante et mérite réflexion, pourquoi ne pas l’appliquer au primo accédant afin de booster un peu leur pouvoir d’achat dans l’immobilier.
    Je ne pense pas que les frais de noraire soit un frein a l’investissement locatif ou meme a l’acquisition d’une résidence secondaire.

    Répondre
  2. DUMAS dit :

    Réduire autant les droits équivaut à priver de ressources les collectivités locales. Ces frais n’ont jamais empêché qui que ce soit de devenir propriétaire. Le rêve de devenir propriétaire a un prix. Si vous n’avez pas un apport personnel de 10 à 20% sachez que vous aurez à renoncer à vos vacances, loisirs, vie sociale ou vie de couple car le poids de l’emprunt sera trop lourd. Il s’agit d’une mesure à effet d’annonce sans intérêt car limitée à une mutation professionnelle (qui est concerné?). Vivement le 6 mai que ce candidat fasse partie du passé.

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