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Quels sont les détails d’application de la loi Sarkozy pour construire 30% de plus ?

D’ici quelques mois et durant 3 ans, il sera désormais possible de construire 30 % de surface en plus sur un même terrain.

Cette majoration du droit à construire est une proposition du Gouvernement et notamment de Nicolas Sarkozy afin de soulager les problèmes de logement en France.

Quelles sont les détails de cette nouvelle loi pour construire plus ? La construction d’une maison 30% plus grande malgré un COS qui l’interdit sera-t-elle applicable partout ?

Le mercredi 21 mars, le texte de loi permettant de construire 30% de plus a été publié au Journal Officiel.

Mise en application de la majoration du droit à construire

Il n’est pas demandé aux communes de voter cette majoration de construction 30% car la mesure s’appliquera d’autorité neuf mois après la promulgation de la loi, sauf si la commune s’y oppose formellement.

Elle demeurera donc soumise à l’approbation du conseil municipal par une délibération. Si elle est mise en place, cette nouvelle mesure d’urbanisme ne sera applicable que pendant 3 ans.

Par ailleurs, le conseil municipal pourra à tout moment mettre fin à cette majoration du droit à construire sur la totalité ou une partie de la sa commune, en adoptant une simple délibération.

Cette nouvelle loi concerne :

  • l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation uniquement
  • les particuliers et les professionnels
  • le neuf et l’ancien
  • les permis de construire et les déclarations préalable de travaux
  • les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan d’Aménagement de Zone (PAZ)

Il est à noter que cette loi permettant de construire 30% de plus ne dispense pas d’un dépôt du permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

En outre, les documents d’urbanisme comme le PLU, le POS et le PAZ doivent être respectés, en particulier en ce qui concerne la hauteur et l’alignement des constructions, la distance minimale entre l’habitation et la voie publique, etc.

Par ailleurs, l’utilisation de cette majoration à construire, quand la commune l’autorise, reste tributaire du recours des voisins dans le cas d’un projet qui ne respecte pas certaines réglementations d’urbanismes.

Ce droit à construire davantage reste également soumis aux servitudes d’utilité publique et à la protection du patrimoine.

Construire 30% de plus, quelles conséquences ?

Cette loi vise a pour objectif de créer une hausse des offres de logements, sans augmenter sur les finances publiques.

Selon le Gouvernement, la construction de logements supplémentaires devrait augmenter d’environ de 30 000 par an.

Selon Benoist Apparu, la majoration du droit à construire devrait être adopter par 17 000 communes sur 36 000, soit 80 % de la population française.

Cependant, certains promoteurs et professionnels de l’immobilier craignent une envolée des prix des terrains, dont le potentiel de construction se verra soudainement augmenté.

En effet, le prix d’un terrain à bâtir étant, entre autres, fonction de ce qui peut être construit dessus, la possibilité d’en obtenir 30% de surface habitable en plus risque d’en modifier sa valeur.

2 Réponses

  1. aurelie

    Surtout ne tenter l aventure si votre commune ne c est pas prononcer pour ! Aujourd hui je suis en demolition pour 8m2 !!!
    Et personne pour m aider au niveau politique alors que la commune ne ce prononce pas sur cette loi.

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    • Alex

      Il était en effet risqué de se lancer dans une construction au regard de cette loi si votre commune n’avait pas donné son aval…

      Répondre

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