PTZ-2012-décret-Pret-taux-zero-plus-2012

Le décret officiel du PTZ 2012 fixe enfin les conditions d’éligibilité

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Les conditions d’éligibilité du PTZ 2012 sont enfin disponnibles suite à la publication du décret officiel par le Gouvernement

Le Gouvernement vient enfin de publier le décret PTZ 2012 qui définit les conditions d’éligibilité au PTZ+ pour l’année à venir.

Cette nouvelle loi officielle du PTZ+ apporte notamment des précisions sur les plafonds de ressources 2012 puisque pour bénéficier du nouveau Prêt à taux Zéro Plus il faudra désormais respecter des conditions de revenus.

En outre le PTZ 2012 clarifie définitivement le type de logement concerné. Sans surprise, les logements anciens sont exclus du dispositif PTZ PLUS et les primo accédants ne bénéficieront désormais de ce prêt immobilier à 0% que pour acheter une résidence principale neuve.

Découvrez les nouvelles règles et le barème du PTZ 2012 pour la primo accession.

PTZ 2012

La réforme du Prêt à taux zéro Plus 2012 a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines et les débats politiques ont fait rage à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Nous vous avons d’ailleurs relayé les informations disponnibles de manière réactive en restant toujours collés au plus prés de l’actualité.

Pourtant entre décret et amendement votés, modifiés puis supprimés par des parlementaires indécis, il n’était pas toujours aisé pour les particuliers d’y voir clair concernant l’avenir du PTZ 2012.

Aujourd’hui, le voile est enfin levé et manière assurée et définitive puisque le décret PTZ+ a été publié.

Décret officiel PTZ 2012

Le nouveau décrêt définissant les modalités d’application du PTZ+ pour l’année 2012 est paru au Journal Officiel (JO) le 31 décembre 2011.

Ce décret PTZ 2012 n° 2011-2059 fixe sans equivoque les conditions d’éligibilité au dispositif. Il s’agit en particulier des conditions de ressources, de la nature des logements, du montant et de la durée de remboursement.

Conditions de ressources PTZ 2012

D’abord soumis à conditions de ressources lors de sa création, le PTZ+ était accessible sans condition de ressource en 2011. Ce ne sera plus le cas en 2012. En effet, afin de rétablir la caractère d’aide à l’accesionn immobiliere pour les plus modestes, il faudra désormais ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour prétendre au PTZ+ 2012.

Ce plafond de revenus dépend de la zone géographique du projet immobilier et du coefficient familial de l’acheteur. Le revenu fiscal pris en compte pour l’éligibilité au PTZ Plus 2012 et celui de l’année N-2 (c’est à dire les revenus de 2010 pour un achat en 2012)

PTZ 2012 : Les nouveaux plafonds de ressources

NOMBRE DE PERSONNESZONE AZONE B1ZONE B2ZONE C
143 500 €30 500 €26 500 €26 500 €
260 900 €42 700 €37 100 €37 100 €
373 950 €51 850 €45 050 €45 050 €
487 000 €61 000 €53 000 €53 000 €
5100 050 €70 150 €60 950 €60 950 €
6113 100 €79 300 €68 900 €68 900 €
7126 150 €88 450 €76 850 €76 850 €
8 et plus139 200 €97 600 €84 800 €84 800 €

(Source : décret 2011-2059 du 30 décembre 2011)

Logements anciens et PTZ 2012

Même si selon les sources du Gouvernement lui même, le PTZ+ a permis de financer 75% d’achat de logements anciens en 2011, les primo accédants ne pourront en bénéficier que pour l’achat d’un logement neuf en 2012.

Selon l’article 257 du code général des impôts (I.2.2°), est considéré comme logement neuf :

les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

a) Soit la majorité des fondations ;

b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;

c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

d) Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

Le recentrage du PTZ+ 2012 sur les logements neufs exlut donc l’immobilier ancien à quelques rares exceptions:

  • Celle des logements anciens faisant l’objet de lourdes rénovations (voir définition plus haut) (entrée en vigueur le 1er juin 2012)
  • Celle des logements HLM anciens vendus à leur locataire occupant qui souhaite racheter leur habitation

Montant du PTZ 2012

Le calcul permettant d’obtenir le montant d’un PTZ+ n’est pas modifié. Celui ci dépend toujours de la zone géographique, de la nature du logement, de sa performance énergétique, de son prix, de la composition du foyer fiscal, des revenus de l’acquéreur.

En revanche, le montant final correspond à un pourcentage de l’opération puisque que le PTZ+ ne peut pas financer un achat immobilier dans sa totalité.

Au 1er janvier 2012 cette quotité est revue à la baisse de 1 à 2% en moyenne pour tous les profils. Par exemple, le montant de PTZ+ dont bénéficié un logement neuf BBC en zone A correspondait à 25% du coût de l’opération en 2011, celui-ci se trouve désormais abaissée à 24%.

Durée de remboursement PTZ 2012

Sur les 10 tranches de remboursements en vigueur en 2011, seulement 6 sont conservées en 2012. Ces tranches permettent en effet de définir la durée de remboursement du Prêt à Taux Zéro Plus 2012 et sont calculées sur la base du revenu de l’emprunteur, de la composition du foyer fiscal, du type de bien immobilier à financer et de sa zone géographique.

Le Prêt à Taux Zéro 2012 propose ainsi une période de remboursement comprise entre 8 et 25 ans suivant les profils (contre 5 à 30 ans auparavant).

Primo accession et PTZ 2012

Naturellement, la qualité de primo accédant reste une condition essentielle afin de pouvoir bénéficier du PTZ+ 2012. Il s’agit donc toujours des acquéreurs non propriétaire de leur résidence principale dans les deux ans qui précèdent l’émission de l’offre de prêt immobilier par un établissement bancaire, avec une exception pour :

  • les titulaires d’une carte d’invalidité (2e et 3e catégorie)
  • les bénéficiaires de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés
  • les victimes de catastrophes naturelles ou technologiques
  • les victimes d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels
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