Réformes immobilier : les nouvelles lois pour 2012

Réformes immobilier : les nouvelles lois pour 2012

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Immobilier : ce qui change en 2012

Avec son plan de rigueur, le Gouvernement souhaite réaliser de sérieuses économies pour réduire le déficit budgétaire de la France.

Principal secteur touché : le secteur immobilier. En effet, les réformes de l’immobilier 2012 sont nombreuses et les lois du logement remaniées en profondeur.

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PTZ+ 2012

Après plusieurs aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat occasionnant des modifications à répétition sur son avenir, le Prêt à taux Zéro Plus (PTZ+) ou Prêt à taux Zéro renforcé ne bénéficiera plus qu’à l’accession à la propriété dans le neuf à partir du 1er janvier 2012.

Le PTZ+ est donc supprimé pour l’acquisition d’une résidence principale dans l’ancien par les primo accédants, exception faite des logements du secteur social, rachetés par leurs occupants à leur organisme HLM.

En outre, l’éligibilité du PTZ+ 2012 sera à nouveau soumis à un plafond de ressources.

Il est à noter qu’en 2013, seuls les logements BBC pourraient bénéficier du PTZ+.

Loi Scellier 2012

La réduction d’impôts relatif à l’acquisition d’un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 % pour les logements neufs BBC.

Par ailleurs, après plusieurs coups de rabot successifs par le Gouvernement, le dispositif Scellier devrait être supprimé au 1er janvier 2013. En attendant la fin définitive et officielle de cette défiscalisation immobilière, les logements déjà acquis conservent le taux en vigueur lors du démarrage de l’opération Scellier et ce durant toute la durée de l’investissement locatif.

Loi Censi-Bouvard 2012

Le dispositif Censi-Bouvard permet bénéficier d’un avantage fiscal lors de l’achat d’un logement neuf meublé en résidence services ou résidence gérée de type résidence de tourisme à la montagne, résidence à la mer, résidence étudiante, résidence d’affaires ou résidence senior.

Le taux de la réduction fiscale passe de 18% à 11 % au 1er janvier 2012 avant une suppression définitive en 2013.

Cependant, une période transitoire jusqu’au 31 mars 2012 permettra de bénéficier du taux de défiscalisation avant réforme (18%).

La réservation du logement devra être effectuée avant le 31 décembre 2011 et l’acte authentique de vente signé avant le 31 mars 2012.

Taxation des plus-values immobilières 2012

A partir du 1er février 2012, l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values immobilières sera effective au bout de 30 ans de détention d’un logement, contre 15 ans auparavant.

La taxe sur les plus values immobilières continuera à s’appliquer sur les ventes de résidence secondaire, investissement locatif et terrain à bâtir, hors résidence principale.

Néanmoins, concernant les ventes de terrain à bâtir l’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2013, pour les promesses de vente signées avant le 25 août 2011.

Une exonération de l’impôt sur la plus value est cependant possible pour les propriétaires ne possédant pas de résidence principale et sous certaines conditions, pour les expropriations ainsi que pour les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 15 000€

TVA à 5.5%

La TVA appliquée à la réalisation de travaux d’entretien ou de rénovation dans les résidences principales passera de 5,5 à 7% au 1er janvier 2012. Il est à noter que les devis signés jusqu’au 20 décembre 2011 (et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant cette date) permettront encore de bénéficier du taux de TVA à 5.5% en 2012.

Les loyers abusifs des petites surfaces

A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui louent des surfaces de moins de 13 m² dont les loyers sont supérieurs à 40€ le mètre carré, seront surtaxés. Le barème d’imposition sera compris entre 10% et 40% en fonction du dépassement de plafond.

Crédit d’impôts développement durable et ECO PTZ

A partir du 1er janvier 2012, les propriétaires, dont les ressources ne dépassent pas 30.000€ par an, pourront cumuler ECO PTZ et crédit d’impôt développement durable.

Par ailleurs, il est à noter que les taux du crédit d’impôts développement durable subissent un coup de rabot de 20% en moyenne sur toutes les natures de dépense liées à la rénovation énergétique des logements.

(Source : Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement)

1 Comment

  1. Salut, Merci pour cette info. En tout cas, je repasserai certainement plus tard Je n’hésiterai pas à écrire une note vous concernant sur mon site dans la rubrique actu. Evidemment, si vous souhaitez consulter ma page web http://www.immoloch.com/location.html, n’hésitez pas.A très vite et longue vie à ce blog !

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