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PTZ+ 2012 : la loi définitive ?

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La nouvelle loi de la réforme PTZ+ 2012 est elle enfin définitive ?

L’Assemblée Nationale valide le recentrage du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) sur la construction et le logement neuf. Encore une modification du PTZ+ 2012 qui semble écarter définitivement les logements anciens.

Après des changements successifs et contradictoires ces dernières semaines, la réforme du PTZ+ 2012 semble enfin arriver à son terme. Les primo accédants ne pourront donc plus financer l’achat de leur bien immobilier ancien à l’aide du PTZ+, à l’exception des logements HLM.

Ces conditions d’éligibilité au PTZ+ 2012 seront elles définitives ? Le Gouvernement nous réserve-t-il encore des surprises ?

Suppression du PTZ+ dans l’ancien

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a une nouvelle fois supprimé le Prêt à Taux Zéro Plus pour l’achat d’un logement ancien en 2012.

La réforme du PTZ+, annoncée le 7 novembre 2011, prévoyait initialement un recentrage dans le neuf et l’exclusion des logements anciens dans le nouveau dispositif d’aide à l’accession immobilière.

Le 29 novembre dernier, le PTZ+ 2012 avait bénéficié d’un remaniement par le Sénat, actant le maintien du PTZ+ dans l’ancien. Cette décision avait d’ailleurs été vécu comme un soulagement tant par les primo accédants que les professionnels de l’immobilier.

Pourtant, mardi 13 décembre 2011, l’ensemble des amendements précédemment votés par les sénateurs a été rejeté par l’Assemblée Nationale.

Le PTZ+ est donc bel et bien supprimé pour l’achat d’un logement ancien et exclusivement destiné à l’acquisition d’un logement neuf dés le 1er janvier 2012.

Le rapporteur du Budget, Gilles Carrez considère que la suppression du PTZ+ dans l’ancien est justifiée par une nécessité de réduction des dépenses fiscales de l’Etat dans le cadre du plan de rigueur. En effet, la suppression du PTZ+ dans l’ancien dés 2012 permettra de réaliser une économie non négligeable de 1,2 milliards d’euros.

Le texte prévoit néanmoins une exception pour les logements du parc social.

Le PTZ+ pour les logements HLM

Maigre compensation, l’Assemblée Nationale a cela dit adopté un amendement qui intègre les logements HLM à l’éligibilité du PTZ+.

Le texte de loi stipule à ce sujet que « lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ».

Une décision définitive devra être prononcée le 21 décembre prochain. En attendant, si le texte ne subit pas une énième modification, les locataires de logements HLM pourront donc bénéficier du PTZ+ pour l’acquisition du bien qu’ils occupent.

Selon Gilles Carrez, l’exception accordée aux HLM se justifie par la nécessité de « faciliter ou maintenir le flux d’acquisitions par leurs locataires des logements sociaux ».

Valérie Pécresse, a, quant à elle, mis en garde contre « le risque d’effet d’aubaine ». En effet, afin d’éviter qu’un propriétaire bailleur social augmente le prix de son logement quand il sait que son locataire bénéficiera du PTZ+ en cas d’acquisition, l’Assemblée Nationale a validé un sous-amendement stipulant que « le vendeur accorde la décote maximale prévue par le code de la construction et de l’habitation, soit 35 % de réduction par rapport à l’évaluation des domaines ».

Le PTZ+ 2012 est depuis plusieurs semaines l’objet d’incessantes modifications et n’en finit plus d’alimenter les débats des parlementaires.

Difficile dans ces conditions pour un primo accédant de connaître avec précision sa capacité de financement pour l’achat d’un bien immobilier en 2012.

Par ailleurs, les établissements bancaires eux mêmes peinent à avoir un discours fiable à ce sujet, et on ne peut pas vraiment les en blâmer.

Attention, il est à noter que le texte de loi concernant le PTZ+ 2012 pourrait encore subir d’importantes modifications avant son vote définitif prévu pour le 21 décembre à l’Assemblée nationale.

Un feuilleton à rebondissements qui perturbe considérablement un marché immobilier déjà tendu et décrédibilise le dispositif.

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