Nouvelle loi plus value 2012 : qui échappera à la taxation ?

Quelles sont les cas d'exonération possible avec la nouvelle loi plus value 2012 ?

La nouvelle loi plus value 2012 entrera en vigueur le 1er février prochain.

Même si cette taxation immobilière ne touchera pas les résidences principales, la réforme inflige un coup dur à de nombreux propriétaires. Cependant le nouveau mode de calcul de la taxe sur les plus values immobilières prévoit quelques assouplissements. C’est notamment le cas pour l’imposition des ventes de terrains à bâtir, sous certaines conditions.

Par ailleurs certains propriétaires seront également en mesures de bénéficier d’une exonération de la taxation lors d’une plus value immobilière.

Réforme de la taxe sur la plus value immobilière

La nouvelle loi du 19 septembre 2011 qui modifiera le mode de calcul de l’impôt que les plus values immobilières est publiée au Journal Officiel depuis le 20 septembre 2011.

Pour rappel, cette reforme de la taxe sur les plus value sera appliquée dés le 1er février 2012 sur les résidences secondaires, les biens locatifs et les terrains.

Les résidences principales ne sont pas concernées.

Au programme, durée de détention avant exonération totale doublée, abattements moins importants, taxation en hausse.

Simulation nouvelle loi plus values 2012

NB : Depuis le 1er octobre 2011, les règles de calcul n’ont pas encore changé, mais la hausse des prélèvements sociaux est prise en compte. La fiscalité totale sur la plus-value qui reste exonérée après 15 ans de détention jusqu’au 1er février 2012, passe de 31,3 % à 32,5 %. 

(Source : centre de recherche du groupe notarial Monassier)

Cette modification de l’impôt sur les plus values a généré une contestation grandissante chez les professionnels de l’immobilier et les propriétaires. Un certain nombre de modifications et d’amendements ont permis depuis d’assouplir la loi.

Les exonérations de la nouvelle loi plus values 2012

Exonération des personnes âgées

Selon un amendement voté à l’Assemblée Nationale, les personnes âgées contraintes de rejoindre une maison de retraite sont exonérées de taxe sur la plus value lors de la vente de leur bien immobilier.

En effet, lorsqu’un retraité intègre une résidence médicalisée, cette dernière est considérée devant la loi comme sa nouvelle résidence principale. Par conséquent, le logement qu’il occupait devient sa résidence secondaire, soumise à la taxe sur les plus values immobilières en cas de revente. Ce mode de fonctionnement est relativement injuste.

C’est pourquoi dés l’année prochaine, le propriétaire retraité sera exonéré de taxe pour toute vente réalisée au cours des deux années suivant son entrée en maison de retraite.

Par ailleurs, pour bénéficier de cette exonération, la personne âgée ne devra pas être redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et avoir des revenus inférieurs au plafond de 23 572 euros par an pour une personne seule.

Exonération des terrains constructibles

Un assouplissement est également prévu pour le foncier à bâtir.

En effet, les promesses de vente signées avant le 25 août 2011 et les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2012 échapperont à la réforme de la taxe sur les plus-values.

Ces ventes de terrains à bâtir seront donc soumis à la loi actuelle et le calcul de l’impôt sur la plus value se fera en conséquence. Ces modifications doivent encore être votées au Sénat pour être définitivement adoptées.

Les terrains à bâtir bénéficieront donc probablement d’un sursis d’un an avant d’être impactés par la réforme plus values 2012.

Exonération des résidences secondaires

Un autre amendement voté à l’Assemblée en attente d’approbation par le Sénat devrait exonérer certains propriétaires de résidence secondaire.

Il s’agit des ménages qui vendent pour la première fois une résidence secondaire et qui utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value immobilière, d’autres conditions seront exigées :

• La vente de la résidence secondaire devra être réalisée au moins 5 ans après son acquisition.
• L’achat de la résidence principale devra intervenir dans un délai de seulement 24 mois.
• Le vendeur ne devra pas avoir possédé une résidence principale au cours des quatre années précédant l’opération.

Ces différentes mesures visant à assouplir le dispositif de taxation devraient entrer en vigueur à compter du 1er février 2012, au même titre que l’ensemble de la réforme des plus-values immobilières.

Une belle occasion, bien que temporaire, pour s’engouffrer dans cette brèche de l’exonération…

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