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Le nouveau PTZ+ 2012 supprime la notion d’éligibilité « sans conditions de revenus »

Adoptée par amendement à l’Assemblée Nationale mardi 18 octobre 2011, la réforme officielle du PTZ+ sera effective à partir du 1er janvier 2012.

Les critères d’éligibilité au nouveau PTZ PLUS 2012 sont donc modifiés au profit des ménages français les plus modestes.En effet, pour obtenir ce prêt immobilier aidé par l’Etat, il faudra désormais justifier de conditions de revenus. Ce n’était pas le cas auparavant puisque le PTZ + 2011 était accordé sans conditions de ressources.

Découvrez en détail la nouvelle loi PTZ+ 2012 qui risque de modifier les calculs du plan de financement de votre projet immobilier.

Les modifications du PTZ+ souhaitées par la FPI

Devant la hausse des prix de l’immobilier (141% en 10 ans) et la stagnation des salaires sur la même période, la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) dénonçait il y a peu de temps la difficulté croissante des ménages à accéder à la propriété en 2011.

Principal dispositif d’aide à l’accession immobilière cloué au pilori : le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) !

Accordé depuis le 1er janvier 2011 sans conditions de ressources, pour la FPI, le PTZ Plus favorise l’inflation des prix des logements anciens et ne remplit plus sa mission originale. Car cette mission est avant tout d’aider les ménages les moins aisés financièrement dans leur projet d’accession à la propriété.

La FPI avait donc proposé aux candidats à l’élection présidentielle de 2012 deux réformes du Prêt à Taux Zéro Plus  :

  • La suppression pure et simple du PTZ+ pour les achats de biens immobiliers anciens ne nécessitant pas de travaux de rénovation.
  • La non éligibilité du PTZ+ aux ménages français dont les revenus sont les plus élevés.

Pour une fédération de promoteurs immobiliers, demander la suppression du PTZ+ dans l’ancien afin de l’attribuer exclusivement au neuf était un souhait intéressé qui n’a pas retenu l’accord du gouvernement. D’autant que les ventes de logements neufs se sont écroulées au deuxième trimestre 2011, affichant une baisse de 22,6% par rapport à l’an passé. Ces chiffres pesaient sans doute lourd dans la demande de la FPI.

Nouvelle loi PTZ+ 2012 adoptée

200 000 Prêt à taux Zéro Plus ont été accordés au premier semestre 2011. Sur l’ensemble de ces PTZ+, 50% étaient destinés aux classes les plus aisées dont le plan de financement aurait certainement pu être validé sans cette aide de l’Etat.

C’est donc sur ce point particulier que le Gouvernement à souhaité statuer.

Ainsi, mardi 18 octobre 2011, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a officiellement réformé le PTZ+ par amendement.

A partir du 1er janvier 2012, les foyers fiscaux les plus aisés ne seront plus éligibles au PTZ+ pour financer l’acquisition de leur résidence principale.

Cette réforme du PTZ+ induit que les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne seront plus accordés aux contribuables qui se situent dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.

En revanche, le calcul du montant du PTZ+ sera toujours fonction de la localisation géographique du bien immobilier, de sa performance énergétique, de son âge (neuf ou ancien), de la composition de la famille, ainsi que des revenus des futurs propriétaires.

Montant des économies réalisées grâce au nouveau PTZ+ 2012

Le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus 2012 ne sera donc plus accessible à tous les primo-accédants sans conditions de revenus comme c’était le cas jusqu’à présent. Certes, il sera toujours réservé aux foyers français qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement, mais profitera seulement aux 90% de contribuables aux revenus fiscaux les moins élevés.

Cette réforme du PTZ+ permet donc renforcer le caractère d’aide sociale à l’accession immobilière prévu initialement par le Gouvernement, tout en réalisant 58 millions d’économies par an.

2 Réponses

  1. MARCONI

    Bonjour,

    Pour le calcul du ptz,la banque ne veut pas prendre en compte le fils de mon amie car il ne réside pas au moins huit mois par an avec nous.il est pensionnaire du lundi matin au vendredi soir et le week-end avec nous.

    Merci pour la réponse.
    bonne journée.

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    • tam

      Malheureusement la banque est seule juge quant à l’octroi du PTZ… Ici elle a tort, puisque ce qui compte c’est la résidence principale, or, bien que l’enfant passe la majorité de l’année en pensionnat, sa résidence principale est bien celle de ses parents !

      Essayer de voir avec un autre établissement, ou demandez à votre conseiller d’appeler l’ADIL ou consulter le SGFGAS pour qu’il se renseigne sur le sujet.

      Répondre

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