Taxation des plus-values foncières : le gouvernement accorde un délai

Taxation des plus-values foncières : le gouvernement accorde un délai

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Les propriétaires fonciers vont avoir 6 mois pour prendre leur décision

Il y avait eu l’idée, puis l’annonce, maintenant c’est marche arrière toute sur la taxation des plus values immobilières !

Bercy décide de repousser la taxation au 1er février 2012 au lieu du 24 août 2011. L’effet n’est donc pas immédiat et permet aux vendeurs de se « retourner » en cas de vente.

Deuxième modification qui était attendue l’abattement est maintenu même s’il est réduit. L’abattement sera total (100%) au bout de 30 ans au lieu de 15 ans comme actuellement.

Nouveau mode de calcul

Le nouveau mode de calcul de l’abattement serait le suivant :

Durée de détention (en années) Abattement
0 à 5 0%
6 à 15 ans 2% par année
16 à 25 ans 3% par année
26 à 30 ans 10% par année

Un abattement qui est donc beaucoup plus important sur les dernières années de détention (50% d’abattement sur les seules 5 dernières années).

Le temps de se retourner

Le gouvernement va surtout laisser aux vendeurs le temps de faire leur choix en repoussant la décision de 6 mois.

Cela permettra à chacun de faire ses calculs et de profiter éventuellement de l’actuel modèle de fiscalité tant qu’il en est encore temps.

Cela évite surtout un gel total des ventes de terrain comme on a pu l’observer ces derniers jours (voir les commentaires de nos derniers articles sur le sujet).

14 Comments

  1. Bonjour :
    Je loue ma résidence principale et avec cet argent que je reçois je paie mon loyer donc je suis locataire aussi :
    Là je voudrais vendre à mon locataire, qu’il est d’accord ,mais avec la loi Fillon J’ai peur de trop paie de plus-value,
    Je suis propriétaire depuis 20ans : merci de m’aider si quelqu’un peut m’éclairer : merci encore

    1. Bonjour Bernard,

      Juste une petite précision, si vous avec mis votre bien en location ce n’est donc plus votre résidence principale.

      Au regard de la loi la résidence que vous habitez (et louez) actuellement est votre résidence principale et le bien que vous mettez en location est donc un investissement locatif (même s’il s’agit de votre ancienne résidence principale) !

      Maintenant la réponse (au vu des dernières annonces de Bercy) :

      • A. Si vous faites la signature de l’acte authentique de vente avant le 1er février 2012 vous ne serez pas taxé sur la plus-value réalisée.
      • B. Après cette date la plus-value sera taxée à hauteur de 32,5% mais vous pourrez effectuer un abattement de 35%.

      Prenons un exemple pour une plus-value de 100.000€ :

      • A. Avant le 01/02/2012 : taxe = 0€
      • B. Après le 01/02/2012 : taxe = (100.000 x 65%) x 32,5% = 21.125€
  2. Il faut le faire avant février 2012 sinon, vous informer s’il est possible de déduire des travaux ou factures en votre possession même matériels avec TVA bien entendu.

  3. J ai hérité il y 16 ans de terrain constructible. Je voulais tout dabord savoir si la nouvelle taxation en vigueur ne serait pas mise en place sur les ventes éfféctuée avant le 12 février 2012 , est ce aussi vrai pour un compromis? D autres part sur quelle valeur se base la plus value? est sur la valeur éstimé lors de la donation? Merci d avance

  4. Bonsoir,

    Depuis 13 ans j’ai acheté un maison que je loue sous forme de studios meublés en loueur non professionnel, il ne me restait plus que 2 ans pour revendre sans plus-value, j’ai 66 ans, cet investissement a été fait pour constituer une retraite à ma femme qui n’a pas de revenus, excepté ma demi retraite si je décède avant elle..
    Un amendement a t-il été prévu pour ces investissements non-professionnels ? mais pour lesquels je paye quand même une taxe professionnelle. On nous avait déjà « sucré » la déduction des travaux pour le calcul de la plus value, et je désespère à 66 ans de me voir taxé pendant encore 15 ans supplémentaires !!! dans mon cas la plus value se situe à hauteur de 50 000 E car j’avais acheté une maison en très mauvais état, je l’ai complètement réhabilité, donc sa valeur a été multiplié par 5 en 15 ans.
    Je pense que ce statut de LMNP va en pénaliser beaucoup, est-ce que juridiquement on peut se défendre, car en aucun cas nous résidons dans ces établissements et ils ne sauraient constituer des « résidences secondaires » terme très flou
    Merci pour ceux qui voudront bien me donner des pistes

    1. Bonjour,

      Si vous vendez avant Février 2012 (acte de vente signé) vous ne serez imposés « que » sur 20% de la plus value (soit environ 7% de taxe).

      Si vous attendez après le 02/2012 à ce moment là vous serez potentiellement taxé selon le nouveau barême (pour une revente en 2012 26% d’abattement au lieu de 80%)

      LMNP est un régime fiscal qui s’applique sur les revenus et non sur les plus values. Donc le fait de louer en LMNP n’entraîne pas un statut particulier quant aux plus values de l’immeuble.

  5. villa aix en provence

    je crois que dans la déclaration des revenu il est possible de faire une déclaration de micro foncier rattaché a l’IR, le plafond est assez haut mais je n’est plus le chiffre si quelqu’un le sait ?

  6. Une loi qui va sous le leurre capitalistique de résidence secondaire va toucher essentiellement les familles très modestes qui ne pouvant se payer une résidence principale vont investir 10/ 20 000 € à la campagne et chaque week end vont exécuter des travaux qui ne sont plus déductibles. Ils seront sévèrement taxés en cas d’une vente pour aider financièrement un enfant par exemple.

  7. Un amendement à la loi a été déposé. Il stipule que les personnes actuellement en location et propriétaire d’une maison qu’ils veulent vendre pour la première fois ne seront pas concernés par cette loi et n’aurons pas cette plus-value à payer. A suivre quand même car cette amendement n’a pas été voté. Voir lien ci-joint:
    http://www.lyonpoleimmo.com/2011/10/10/12944/plus-values-immobilieres-allegement-partiel-du-regime/

  8. bonjour

    je suis en sci je voudrais vendre un immeuble locatif, la nouvelle plus value est-elle la même que pour les maisons secondaires.

    1. Bonjour,

      Pour une SCI, la plus-value est calculée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers si les associés sont des personnes physiques.
      La plus-value est calculée selon les règles des plus-values professionnelles pour les associés qui ont inscrit les titres à l’actif d’une entreprise.

      La nouvelle plus value 2012 s’applique pour les résidences secondaires, les biens immobiliers locatifs et les logements vacants.

  9. j aimerai savoir si la plus nouvelle value sur les terres agricoles entre en compte,étant en location actuellement et peut etre vendue en 2013 merci de vos reponses

  10. bonjour

    je voudrais vendre un terrain que j’ai acheté en 1976*
    suis je soumis à la plus value

    1. comme écrit noir sur blanc dans l’article (si vous l’avez lu) : non.

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