Comment échapper à l’imposition sur les plus values ?

Vous vendez une place de parking ? Vous n'êtes peut être pas soumis à l'imposition

Il existe plusieurs dispositifs pour être exonéré du paiement de la taxe sur les plus-values immobilières.

Avec la récente annonce du gouvernement de modifier l’abattement sur cette taxe il peut être intéressant de regarder comment.

Voyons donc quelles sont les 5 conditions qui permettent à un vendeur de s’affranchir de la taxation sur les plus-values.

Vendre sa résidence principale

C’est évident mais il nous semble important de le rappeler en cette période un peu agitée : la taxation sur les plus-values ne concerne pas la résidence principale.

Vous êtes taxés sur les plus-values réalisées sur la vente de :

  • Votre résidence secondaire
  • Une résidence locative
  • Un terrain
  • Un garage
  • Un parking
  • Etc..

Vendre à un bailleur social

Si vous vendez votre bien à un bailleur social, et ce avant la fin de l’année (31/12/2011) vous ne serez pas taxés sur l’éventuelle plus value réalisée.

En cas d’expropriation

La situation n’est pas forcément enviable mais les propriétaires expropriés ne seront pas soumis à la taxation sur les plus-values.

Ce n’est pas vous qui faites le choix de l’expropriation mais une commune ou l’état, mais ce cas vous exonère de l’imposition sous une condition : réinvestir le montant versé dans l’achat d’un bien de même nature sous 12 mois.

Vendre à moins de 15.000 €

Dans la nouvelle formule d’imposition, toute transaction d’un montant inférieur à 15.000 € ne sera pas taxée.

On citait ci-dessus l’exemple d’un garage ou d’une place de parking, des investissements qui sont actuellement assez courus (car présentant un rendement élevé).
Ce type de vente pourra être exonéré de taxe si vendu à moins de 15.000 €.

Retraités et invalides

Si vous êtes retraités OU titulaire d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

ET que vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune (ISF).

ET que vous n’avez pas dépassé un plafond de ressource durant l’année N-2 de la vente (2009 pour une vente en 2011), plafond actuellement évalué à 9.876 € par an.

Alors vous êtes exonérés du paiement de la taxe sur les plus-values.

2 Commentaires
  1. gall dit :

    Bonjour, je viens de vendre un terrain qui n’est pas a batir et je veux acheter ma résidence principale avec la somme de la vente,puis-je etre exonéré de plus value.Cordialement

    Répondre
  2. le quellec dit :

    Je vends un terrain faisant partie de ma résidence principale sans vendre ma maison acquis depuis 50 ans ce terrain sera vendu à part est-il redevable de la plus value

    Répondre

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