Etiquette DPE et GES

DPE – 6 mesures pour une meilleure fiabilité au 01/01/12

Le Diagnostic de Performance Energétique est-il fiable?

Son affichage est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, lors de la mise en vente ou en location d’un logement.
Le DPE est pris en compte dans les aides octroyées par l’Etat, pour l’accession à la propriété à travers le PTZ +.

Outil d’information crucial pour de futurs acheteurs ou locataires, il permet également de savoir si la facture annuelle de chauffage sera plus proche de 250 euros ou de 1.800 euros.

Or, une enquête UFC-Que Choisir, publiée le 21 février 2011, démontrait qu’une même maison pouvait se retrouver classée, selon le diagnostiqueur, dans trois catégories énergétiques différentes.
Afin que de tels écarts ne puissent plus se produire, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont présenté 6 mesures pour améliorer le DPE, applicables dès le 1er janvier 2012.

1 – Une fiche technique sera ajoutée au DPE

Toutes les données utilisées par le diagnostiqueur au travers de la méthode de calcul du DPE devront être indiquées dans un relevé détaillé, afin d’éviter les diagnostics « de courtoisie ».

2 – Le nombre de mesures techniques sera augmenté

Différents aspects techniques, tels la régulation centralisée du système de chauffage, les lames d’air pour les fenêtres double vitrage, le mode de calcul du périmètre du bâtiment, mais aussi la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes, seront pris en considération, de manière à limiter au maximum l’écart entre la réalité énergétique du logement, et son classement obtenu par simulation.

3 – Des logiciels validés par le Ministère seront utilisés

Il est proposé que la référence du logiciel utilisé pour élaborer le DPE soit indiquée dans la fiche technique. Toute référence de logiciel non validé ne serait ainsi pas reconnue par la base de données de recueil des DPE. Le fait de limiter le nombre de logiciels autorisés devrait diminuer les écarts actuellement constatés.

4 – Une base de données sera disponible en ligne

Des statistiques seront élaborées à partir des données des DPE enregistrés. Elles permettront au Gouvernement de définir des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront également vérifier la fiabilité des DPE déposés en ligne par les diagnostiqueurs certifiés.

5 – L’examen de certification des diagnostiqueurs sera plus difficile

La montée en compétence des diagnostiqueurs est recherchée, notamment au moyen d’une formation initiale et continue. Deux niveaux d’examen existeront, et le plus élevé concernera tous types de biens immobiliers, et pas uniquement les maisons individuelles et les appartements situés dans des bâtiments.

6 – Un contrôle plus efficace sera instauré

Un annuaire des diagnostiqueurs a été mis en place par le Gouvernement. De plus, à compter du 1er janvier 2013, la surveillance de ces professionnels par les organismes certificateurs sera réalisée en visite « in situ », pour la certification ou la recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. L’Ademe a également développé une application permettant de vérifier sur Internet qu’un DPE est bien valide, c’est-à-dire délivré par une personne certifiée il y a moins de 10 ans.

Une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier sera en outre menée à l’initiative de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), afin de vérifier l’application des dispositions liées à l’affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières en agence ou en ligne.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

quatorze + 3 =