Carte de crédit et piège

Trop de crédit tue le crédit

Le principe d’un registre national des crédits aux particuliers a été mis en place par la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Actuellement en phase de préfiguration, ce futur « fichier positif » fait l’objet d’un rapport détaillé de 173 pages du Comité Constans, et concernerait 25 millions d’emprunteurs en France.

Ses modalités de mise en oeuvre, et son coût prohibitif de plusieurs centaines de millions d’euros, sont décriés dans un communiqué par la Fédération Bancaire Française (FBF).

Surendettement et prévention: FICP ou Fichier Positif?

L’objectif du registre national des crédits aux particuliers n’est pas de recenser les incidents de paiements, comme dans le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers), mais de contribuer à la prévention du surendettement, en référençant tous les crédits, immobiliers et à la consommation, détenus par les particuliers en France.

Cependant, la dernière enquête de la Banque de France indique que les dossiers de surendettement seraient avant tout liés à la précarisation de la situation des ménages (chômage, revenus insuffisants, divorce, etc.), et non au cumul de crédits.

Mais le FICP constate à postériori une situation financière dégradée, alors que le « fichier positif » permettrait à priori de faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.

Crédits concernés et informations enregistrées

Toutes les catégories de crédit seraient concernées: prêt immobilier, regroupement de crédits, prêt personnel affecté ou non, crédit renouvelable, autorisation de découvert remboursable au-delà de trois mois.

Les informations permettant d’identifier le crédit seraient conservées: référence du prêt, nom et code de l’établissement financier, code guichet, date de dernière mise à jour effectuée pour chaque crédit. Néanmoins, les données communiquées aux établissements financiers souhaitant consulter le registre seraient restituées par « catégories de crédit« , et non « ligne par ligne ».

L’enregistrement de chaque crédit amortissable, immobilier ou à la consommation, porterait sur le montant emprunté et la date de la dernière échéance, en tenant compte d’un historique sur les quelques mois précédant la consultation.

Les données d’état civil conservées porteraient sur le nom de famille ou d’usage, les prénoms, le sexe, et les date et lieu de naissance.

Cas de la caution, du conjoint non-emprunteur, de la tutelle et de la curatelle

  • Selon le rapport du Comité, il serait possible de consulter le Registre pour vérifier les informations relatives à la personne qui se porte caution dans le cadre de la souscription d’un crédit, dans le double but de vérifier la solvabilité de la personne-caution, et de prévenir celle-ci des risques éventuels de surendettement.
  • Si le conjoint co-emprunteur entraine d’office un enregistrement, le cas du conjoint non-emprunteur devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie, articulée autour du principe de solidarité entre époux (article 220 du Code Civil) ou entre personnes unies par un PACS (article L515-4 du Code Civil). A ce jour, selon la loi de 1978, la consultation des informations relatives au conjoint non-emprunteur n’est pas autorisée, y compris dans le cadre du FICP, ce qui semblerait nuire à l’appréciation correcte de la solvabilité du couple.
  • Quant aux 700.000 personnes sous mesure de protection en France, feront-elles désormais l’objet d’une inscription afin d’indiquer leur situation de mise sous tutelle ou curatelle, qui leur interdit l’accès direct au crédit?

Au-delà de ces quelques cas de figure, nombreuses sont les situations qui, sous prétexte d’augmenter la visibilité des organismes prêteurs sur le niveau de solvabilité des particuliers, soulèvent un questionnement d’ordre éthique.

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