Vous avez acheté ou fait construire un logement neuf en zone ANRU, au titre de votre résidence principale.

Outre le taux de TVA de 5,5% (en France métropolitaine) à l’achat, vous avez peut-être bénéficié d’un prêt PTZ+.

Mais votre situation a changé, depuis votre acquisition, et vous aimeriez revendre avant la fin de la période minimale d’occupation du logement fixée à 15 ans.

Quelles pénalités risquez-vous ?

Quelles sont les exceptions qui permettent de ne pas reverser l’avantage TVA ?

Revendre en zone ANRU et Instruction 87 du 14 octobre 2009 (BOI 8A-2-09)

L’Instruction fiscale de 2009 précise les modalités de remise en cause du taux réduit.

Lorsque les conditions initiales d’octroi de la TVA à taux réduit (hormis celle liée aux ressources) cessent d’être remplies dans les quinze années qui suivent le fait générateur de l’opération (date de signature de l’avant-contrat ou du contrat), le propriétaire devra rembourser la différence du taux de TVA (soit 14,1%, si l’on considère une TVA à 19,6%) diminuée d’un dixième par année de détention de sa résidence principale, au-delà de la cinquième année.

ATTENTION : Bien que ce dispositif de reversement s’applique aux opérations conclues ou pré-conclues à compter du 28 mars 2009, il est admis qu’il puisse s’appliquer aux opérations antérieures à cette date.

Le plafond de ressources ayant été apprécié une fois pour toutes avant l’acquisition, seule la condition liée à la résidence principale du propriétaire initial sera concernée par une modification : mise en location, usage de résidence secondaire, revente.

Il est utile de rappeler que, « s’il s’agit de la première cession intervenant dans les cinq ans de l’achèvement, la revente sera soumise à TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si les conditions d’octroi sont remplies par le nouvel acquéreur ».

Exceptions à l’obligation de reversement de la différence de TVA en cas de changement de résidence principale au cours des 15 premières années

Vous pourrez revendre votre bien, le louer, ou le considérer en tant que résidence secondaire, sans avoir à reverser le différentiel de TVA, dans les situations suivantes (cf: Instruction 14/10/2009)

  1. Décès du propriétaire.
  2. Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage.
  3. Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause.
  4. Chômage d’une durée supérieure à un an, attestée par une inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi-Assedic).
  5. Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
  6. Divorce.
  7. Dissolution d’un pacte civil de solidarité.

64 Réponses

  1. reversement tva

    Bonjour,
    je suis au chomage et en procedure de divorce et je vends une maison acquise en tva 5.5 à des personnes qui ne respectent pas des conditions de ressources
    dois je reverser la différence de tva à l’etat?
    merci pour votre réponse

    Répondre
    • Abi

      Bonjour, le Bulletin Officiel des Impôts 8A-2-09 (déjà mis en lien dans l’article) ne fera que confirmer les exceptions de remise en cause du taux réduit de TVA, à savoir notamment la situation de chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique (Pôle Emploi-Assedic, en l’occurrence). Quant à la situation de divorce, aucune précision supplémentaire n’est donnée. En l’occurrence, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre Service des Impôts.
      Je vous souhaite bon courage dans la gestion de vos difficultés. Abi

      Répondre
  2. jeremy

    Bonjour,
    Si j’achète un logement avec la TVA a 5.5% et que je le revend dans les 5 premières années a un acquéreur qui remplie lui aussi les conditions de TVA a 5.5. Est-ce que je dois rembourser la TVA (14.1)?

    Et inversement, si j’achète un logement a 19.6 et que je le revend a une personne qui bénéficie de la TVA a 5.5, que ce passe-t-il?
    Merci

    Répondre
    • Abi

      Bonjour Jérémy, Avec des « si », on refait le monde…
      Pour votre première question, j’y ai déjà répondu le 11 juillet (le commentaire au-dessus du vôtre). Vous pouvez relire l’article 17 (en page 3) du BOI 8 A-2-09, en lien dans l’article. On y parle des 15 premières années dans leur globalité.
      Pour votre seconde question, avez-vous réellement fait l’acquisition d’un bien immobilier à 19,6% en zone devenue ANRU ?
      En réalité, les personnes qui investissent en zone ANRU le font pour acquérir leur résidence principale, et je ne crois pas qu’ils songent à la revente dans les 5 ans. Lorsque ça arrive, c’est généralement et malheureusement lié à un « accident » de la vie.
      Bien cordialement. Abi

      Répondre
  3. irene

    Bonjour,

    Je suis détentrice d’un carte d’invalidité selon les dispositions de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
    Je souhaite acquérir mon logement en zone ANRU.

    Si je revend, dans la période des 15 ans, ou si je met en location mon logement, serais-je dispensée de rembourser le différentiel de TVA étant détentrice de la carte d’invalidité ou non ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cdlt.
    Irene

    Répondre
    • Abi

      Bonjour Irène, le plus simple est d’écrire un courrier postal aux Services des Impôts dont vous dépendez, en exposant votre situation, et en leur demandant une réponse écrite en retour. Vous connaitrez ainsi précisément leur position, et vous en aurez la preuve.
      Vous pouvez également écrire un mail en parallèle (il est même possible qu’un second Contrôleur ou Inspecteur des Impôts vous réponde alors !). Cordialement. Abi

      Répondre
  4. Sylvain

    Bonjour,

    Je cherche quelques éclaircissements.

    j’ai acquis un bien avec une TVA à 5.5% en zone ANRU
    Il a été acheté neuf sur plan en par achevement en 2007.

    J’ai une proposition d’emploi à plus de 400 KM de ma résidence principal.

    je souhaite donc revendre le bien avant les 5 ans.

    je suis donc soumis à reverser la TVA immobilière, mon bien devra être vendu à 19.6%.

    Je dois reverser la différence aux impots qui est calculée entre le prix d’achat à 5.5% et le prix de vente à 19.6%.

    l’inspecteur des impots me dit que la TVA immobilière a reverser ne peut pas s’annuler par la clause de mobilité professionnelle.

    Car le bien a été acheté en l’état de par achèvement et que cela fait moins de 5 ans.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
  5. Fabrice

    Bonjour,

    c’est complexe cette histoire de tva a la revente.

    Admettons que j’achète un bien, déjà achevé, a tva 5,5% a 345000 € (au lieu de 390000€ a 19,6%, soit 46000€ d’écart de tva) et que le revende 4 ans après à 355000 € sans entrer dans les conditions exceptionnelles.

    Comment se calcul la différence du taux de tva :
    1) sur le prix acheté neuf ?
    dans ce cas je comprends qu’il faut reverser 46000€ de tva

    2) sur le prix de revente ?
    dans ce cas je dois reverser encore plus de 46000€ de tva.

    Arrêtez moi si je me trompe mais ça fait lourd l’addition si on a un aléa de la vie autre que ceux cités ci dessus.

    Merci d’avance pour vos réponses éclairées.

    Répondre
    • Abi

      Bonjour Fabrice, l’assiette de la taxe est déterminée dans les conditions de droit commun : prix de cession augmenté des charges qui s’y ajoutent à l’exclusion de la TVA elle-même (CGI-Art 266,2,b).
      Cordialement. Abi

      Répondre
      • Fabrice

        Bonjour Abi,

        merci pour la réponse mais quand on est candide sur les termes fiscaux et qu’il faut interpréter des textes de lois c’est pas évident, désolé ce n’est pas ma formation.
        Avez vous, suivant l’exemple précis que je cite, un calcul simple à démontrer ?
        Je reprend l’exemple :
        Admettons que j’achète un bien, déjà achevé, a 345000€ (tva 5,5 %) et que le revende 4 ans après à 355000 € , sans avoir fait aucun travaux.
        Quel montant dois-je verser aux impôts?

        Slts.

  6. Jimmy

    Bonjour ,

    J’ai acquis un appartement sur plan à un taux de 5,5% fin décembre 2009 mais j’avais signé en mai 2008 . Est ce qu’à l’époque il y’avait déjà cette histoire de 15 ans ou est ce que cette mesure entrait en service en 2009 Car moi je n’es entendu parlé à l’époque que des 5 ans et selon moi , passés ces 5 ans je n’etais plus contraint de redonner quoique ce soit aux impôts ..avez vous des infos sur cela ? Merci par avance ..

    Répondre
    • Yoann

      Bonjour,

      Avez vous eu une réponse concernant la TVA à 5,5% en cas de revente de votre bien ?
      Je suis dans le même cas que vous (Contrat de vente signé en novembre 2008 et remise des clefs en décembre 2009) et à l’époque, il était juste question des 5 ans ! Et aujourd’hui je m’aperçois qu’il y a un abattement de 10% par an au delà de la cinquième année.

      La loi du 25 mars 2009 est elle rétroactive ? Si le contrat de vente a eu lieu fin 2008, suis je concerné par ce nouveau dispositif des 15 ans (abattement de 10% par an au delà de la 5ème année) ?

      Merci de m’éclaircir 😐

      Répondre
  7. Sébastien

    Bonjour,

    J’ai acheté mon bien sur plan et signé en fevrier 2009.
    Il m’a été livré en avril 2010.
    Il est éligible à une TVA à 5,5%. Je souhaite le revendre car ma compagne est enceinte et il n’y a pas assez de place pour le futur nouveau né.

    Doit je quand même remboursé les 14,1% de TVA restante??

    Merci d’avance pour votre reponse.

    Répondre
  8. fanny

    Sébastien, Yoann et Jimmy je suis dans la même situation et attends avec impatiente une réponse ! J’ai signé en octobre 2008 chez le notaire pour mon appartement en anru qui m’a été livré en mai 2009, et lorsque je l’ai acheté en 2008 il n’était histoire que de 5 ans et non de quinze ans ! ma fille avait alors 2 ans donc je me suis dit qu’elle était petite mais que je quitterais le quartier sous 6-7 ans… et voilà maintenant cette loi des quinze ans ou réversion de la différence de tva ! je suis déçue !

    Répondre
    • florent44

      Bonjour, moi aussi j’ai acheté un apparetemebnt en vefa en decembre 2007 et livraison le 9 mars 2009, doit on rembourser la tva étant donné qu’a l’époque il n’y avait aucune histoire de 15 ans?

      Répondre
  9. titoiseau

    Je trouve ça scandaleux. On vante le coup de pouce de tva pour permettre d’accéder à la propriété mais finalement c’est une affaire commerciale.

    Les faits : les logements sont vendus à un prix qui semble correct au départ.

    Aucune communication n’est faite sur l’engagement de rester 15 ans, nulle part. Au contraire, partout on lit que c’est super, les primo-accédants ont des aides.

    Les jeunes achètent. Lorsqu’ils veulent revendre (mutation, mariage, enfants…), ils apprennent qu’ils doivent rembourser la différence de tva à l’Etat sur le prix d’achat. Cela fait monter le prix d’achat initial de 14,1 % (s’ils partent avant les 5 1ères années).

    Les jeunes se rendent compte qu’ils ont acheté un logement à un prix du coup largement supérieur au prix du marché ! surtout que le logement est situé en zone ANRU, donc une zone où les acheteurs sont peu nombreux à vouloir s’installer.

    Le résultat : les jeunes sont contraints soit de faire un prêt pour rembourser la différence de tva (s’ils peuvent) :
    – soit de rester dans leur appartement tout petit (1er investissement): bébé, futurs frères et soeurs dormiront dans la chambre des parents)
    – soit de faire la route tous les jours pour aller à lieu de travail (impossible de revendre en-dessous de 70 km).

    Exemple concret : achat 150 000 € en 2009.
    Différence tva à rembourser > 5 ans dans le logement : 22600 €.
    Estimation de l’agence immobilière en 2010 : 143 000 à 150 000 € max (mais en tva 19,6 %).
    Prix d’achat réel en comptant la tva : 177 600 € alors que l’agence l’estime max 150 000 €. Impossible de revendre à ce prix en zone urbaine sensible.
    Après la période des 5 ans, on déduit 1 % par année du montant à rembourser : génial, par an, ça fait 2260 € de moins. De quoi attendre quelques années.

    Comment peut-on dire que des jeunes sont censés rester dans le même logement durant 15 ans ? Ok si on travaille toute sa vie au même endroit et si on a pas d’enfants. Est-ce conforme à la réalité ?

    BRAVO ! MERCI !

    Répondre
    • chapi

      bonjour,

      vous n’avez pas tout saisi, pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit, il y a un prix plafonds bien en dessous de celui du marché, soit en 2013 3968 HT en zane A

      Répondre
  10. Chonchon

    Bonjour,

    Je viens de trouver un nouvel employeur qui se situe à 90km de mon domicile actuel acheté en TVA 5.5 zone ANRU. Je rentre donc bien dans l’exception sité dans le BOI 8A209. Je vais donc être obligé de vendre mon appartement.
    Pouvez vous me confirmer que je rempli bien la condition de la mobilité professionnelle de 70 km.
    Savez vous également si je suis tenu de remplir une déclaration lors de la vente de mon appartement? Où je ne suis soumis à aucune déclaration vu que je rempli une des conditions d’exception.
    Merci de votre réponse.

    Répondre
  11. mayo69

    Bonjour,

    nous sommes dans la même situation : achat en VEFA en juillet 2007 (livraison en octobre) avec une TVA à 5.5 et un promoteur qui a monté le prix. Nous sommes aujourd’hui bloqué dans notre logement car un remboursement de TVA nous empêche d’avoir le budget pour changer. Je trouve que la rétroactivité de cette loi est injuste et piège un grand nombre de personnes. Nous allons saisir le médiateur de la république pour le sensibiliser à cette problématique. Je vous invite à tous en faire de même pour donner plus de poids à cette démarche collective(http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-20-citoyen-Contact.html).

    Répondre
    • LOUESDON

      Bonjour,

      Il paraît que cela s’applique car cette mesure nous est favorable.
      En effet, il n’a jamais été question de 5 ans, la durée n’a jamais été spécifiée dans le texte de loi et ils partent du principe que 15 ans c’est plus favorable que pas de durée spécifiée.
      Ce sont les constructeurs et notaires qui ont avancé cette durée de 5 année.

      Répondre
  12. Mag

    Bonjour, nous sommes dans le même cas que vous. Pourrions nous nous contacter par mail? En vous remerciant. Cordialement

    Répondre
  13. LOUESDON

    Bonjour,

    Vous avez déjà saisit le médiateur?
    Qu’en est il exacrtement?
    L’administration fiscale nous impose ce texte en nous disant qu’il nous est favorable car il n’existait pas de durée auparavant.
    Et ils interprêtent cette absence de durée comme une durée qui pouvait aller jusqu’à l’infini ce qui fait que les 15 ans nous sont favorable.
    Alors que l’absence de durée est tout simplement qu’il n’y en avait pas, les 15 ans nous étant donc défavorable et non applicable.
    J’ai effectué un rescrit qui n’a rien donné et j’ai saisit le tribunal administratif mais je rencontre quelques difficultés sur la décision attaquée.

    Répondre
    • tuyaux

      Bonjour LOUESDON,

      Je suis dans la même situation que vous (appartement réservé sur plan en novembre 2007 et livré en juillet 2008). Je souhaite vendre l’appartement dans 1 an.

      Avez-vous eu d’autres informations concernant votre démarche devant le tribunal administratif ?

      Cordialement.

      Répondre
  14. Gary21

    Bonjour,

    Nous sommes dans le même cas : Nous avons acquis un T2 en 2008 (passage chez le notaire) en Vefa.
    La loi de 2009 qui serait rétroactive est une vaste blague, puisque modifie clairement à notre désavanatge les conditiosn de vente du bien. On pensait garder le bien 5 ans et le revendre pour acheter plus grand, mais la c’est inpossible sans vendre à perte pour rembourser la TVA (les prix stagne, mais avec un prix TVA 19,6%, on est bien au dela du prix du marché).

    Si vous êtes dans le même cas, et que vous avez des informations concrètes (société de consommateur, jurisprudence, médiateur de la république, …), pouvez vous me contacter : haas_stephane at yahoo.fr

    Répondre
  15. Chris

    Bonjour,

    J’ai également un projet d’achat en zone ANRU avec une TVA à 7%. De la même manière que pour un PTZ+, il est possible de ne pas rembourser les avantages reçu en cas de « Mobilité professionnel ».

    Le problème c’est que je n’ai trouvé AUCUNE définition de ce terme sur le site legifrance ou autre sites officiels.

    Est-ce qu’un changement de poste (Démission + embauche) en vue d’une meilleur opportunité est considéré en tant que mobilité professionnel ?

    Cdlt

    Répondre
    • benfranck

      Je suis dans le même cas :
      Appartement acheté en juillet 2011 avec une tva de 5,5% mais une opportunité professionnelle fait que je dois démissionner pour m’installer à 500 km de mon ancien domicile.

      Suis-je bénéficiaire de la clause d’exeption « mobilité professionnelle »?

      Merci pour vos réponses,

      Cdlt

      Répondre
  16. zoomira

    Bonjour,
    J’ai acquis un 2pièces en 2010 en zone ANRU à TVA 5.5. Ma situation a changé (mariage + enfant) et le 2 pièces n’est plus assez grand pour nous 3.
    Ma question est de savoir s’il n’y a pas de dérogations quant à la revente de mon bien pour achat d’un autre plus grand, sans avoir à régler la différence de TVA…
    En vous remerciant par avance de vos retours!

    Répondre
  17. rollet

    Mon fils a acheté quartier de la duchère à Lyon un appartement en 2008 avec une TVA à 5,5% – en 2009 je ne sis pas quel ministre a changé la lo -A la revente de leur appartementent 2013/2014 la petite famille s’étant agrandie il faut qu’il redonne la différence de TVA de5,5% à19,6% soit 20.000 euros comment voulez-vousqu’un jeune ménage trouve une somme pareille ?Ils démarrent dans leur vie de couple ils ne disposent pas d’un fond de roulement d’argent.Quelle horreur de nous manipuler-c’est de l’escrorerie pure et simple.Mme ROLLET – Macon -il est hors de question que mon fils rembourse cette différence de TVA nous enverrons la note à chers ministres du gouvernement précédent et que fait Mme Duflot – Rien bien sur- le pouvoir toujours le pouvoir – c’est honteux.

    Répondre
  18. delphine

    Bonjour, j’ai acheté mon petit F2 en VEFA au taux de 5.5% et j’ai été livré en septembre 2011. Aujourd’hui j’apprend que j’ai ma mutation pour le maine et loire situé a 350km de mon domicile. Vais-je pouvoir beneficier du non remboursement de la difference de tva à la revente de mon appartement?

    Répondre
    • ymerej

      S’il s’agit d’une mutation à mon avis il n’y a pas de soucis…

      Mais beaucoup de gens (dont moi) se demandent qu’en est-il lors d’une démission pour une embauche à plus de 70km chez un nouvel employeur ?

      Répondre
      • olafleure

        Bonjour,

        Quelqu’un a-t-il eu le bénéfice de la non reversion de TVA pour avoir changé de travail a plus de 70 km de son domicile ?

  19. titi

    Bonjour,
    On s’est tous fait avoir. Après m’être renseigné auprès de l’ADIL de mon departement, il s’avère que l’instruction fiscale suivante :
    http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/8fipub/textes/8a209/8a209.pdf
    s’applique car elle nous serait favorable comme dit plus haut par LOUESDON. Une porte de sortie (voire en base de la page 4) qui m’a été confirmée par l’ADIL serait de revendre avant les 5 ans à un nouvel acquéreur remplissant les conditions de ressources pour l’accès à la TVA à taux réduit, ce qui doit normalement être le cas pour ce genre de bien. Dans ce cas en effet on a juste à payer la TVA à taux réduit sur la plus-value (si j’arrive à faire une plus value je paie volontiers la TVA dessus !). Le seul problème c’est que cela exclut les investisseurs. Donc vendez avant la fin des 5 ans ! J’ai trouvé sur un autre forum quelqu’un qui a eu visiblement les mêmes infos que les miennes :
    http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=172&t=74179
    En espérant vous avoir été utile.

    Répondre
  20. Remy

    Bonjour,

    Il y a peut être du nouveau sur le sujet !

    La France a dû mettre ses règles nationales en conformité avec le droit européen. C’est chose faite depuis la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre) qui dans son article 64 abroge le dispositif français.

    Depuis le 1er janvier 2013, toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n’aura donc lieu.

    La question: Est-ce que les biens acquis avec une TVA à 5.5% sont inclus ? Peut-on y voir une parade pour ne pas rembourser la TVA ? Sur certains forums, les gens pensent que oui…

    Info sur : http://www.pap.fr/actualites/tva-immobiliere-les-particuliers-enfin-exoneres/a12146

    Forum sur: http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?19937-Remboursement-TVA-r%C3%A9duite-suite-%C3%A0-vente-d-une-VEFA-avant-15-ans

    Répondre
  21. Remy

    Par ailleurs, la BOI 8A-2-09 et sa rétroactivité est profondément injuste et limite illégale. En effet, Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

    Répondre
    • titi

      Remy,
      En cherchant bien sur le net j’ai trouvé ceci :
      http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99826QE.htm
      Pour résumé ce fameux BOI 8A-2-09 est censé nous être favorable c’est pour cela qu’il est retroactif. En effet, la loi n’est jamais retroactive sauf quand elle est favorable au citoyen. Avant ce fameux BOI nous étions censé devoir rembourser le différentiel de TVA dés que le condition de résidence principale cessait même si cette dernière devait intervenir 30 ans après !!! Voilà le pourquoi du comment de cette fichu histoire !!

      Répondre
  22. Michael

    J’ai interrogé un notaire et l’administration fiscale sur ce sujet de revente avant 15 ans d’un bien acheté en zone ANRU et leurs réponses ont été très clair :
    (Réponse des impots du 28 janvier 2013)
    « Depuis le 31/12/12 le particulier qui revent un bien achevé depuis – de 5 ans et acheté en VEFA n’est plus redevable de la TVA sur la VENTE sous déduction de la TVA payée lors de l’acquisition….. Par conséquent si vous revendez désormais un bien ayant bénéficié du taux réduit dans le cadre de l’ANRU, si vous ne l’avez pas gardé à usage d’habitation principale pendant 15 ans et étant donné que la revente ne sera plus soumise à TVA, vous devrez remboursé la TVA ayant grevé votre acquisition (différence entre le taux réduits et le taux normal sur prix d’achat, diminué d’1/10 par année de détention au delà de 5 ans) »….
    EN RESUME, d’après ces réponses, la problématique reste la même pour nous qui avons acheté en tva à 5.5 et souhaitons revendre avant 15 ans à moins d’être dans les conditions d’exonérations (mutation, divorce, dé-pacs…).

    Répondre
  23. Commuto

    Bien au contraire, Michael, je déduis des conséquences plutôt favorables pour notre cas.
    En effet, la nouvelle loi excluant de vendre dans un « régime TVA » pour les acquisitions de moins de 5 ans, nous pourrons désormais vendre dans un régime « prix du marché » ! Et donc, pour faire simple, « plus cher ».
    Même s’il faudra *peut-être* rembourser la bonification de TVA reçue lors de l’acquisition du bien, cela me semble aller plutôt dans le bon sens…

    Répondre
  24. Michael

    Commuto, je suis d’accord avec vous sur le fait que nos biens en vente devront se vendre ‘plus cher’ même si je ne suis pas sure que nous puissions répercuter la totalité des 15% que nous aurons à rembourser aux impôts => nous serons bien plus chère que les promoteurs qui continuent à construire et vendre en TVA réduite.

    Répondre
  25. Vanessa

    Bonjour,

    Je suis également scandalisé car ayant signé l’acte en février 2007 il n’a JAMAIS été mentionné une quelconque loi de 15 ans !!! Il fallait simplement remplir des conditions de ressource et en faire un usage unique pour la résidence principal. Mon notaire m’a rappelé ce matin en me dis ta BONNE NOUVELLE !! Ayant acheté avant la loi de 2009 qui prévoit de reverser la différence de TVA vous n’êtes pas concerne car en effet ce n’est pas mentionné dans votre acte vu que la loi est postérieur…. VRAI OU FAUX… Je suis perdu

    Répondre
  26. Adil

    Bonjour,
    J’ai revendu mon bien pour cause de divorce, acheté en 2009 , vendu en 2012
    Maison acheté en VEFA , zone ANRU
    Donc beneficié de la tva a taux reduit(5.5)
    Lors de la vente je me suis acquité de la difference de la tva, car en instance de divorce.
    Une fois le divorce prononcé , les impots refusent de me rembourser la difference de la tva!
    pour eux il fallait que je vende apres 5 ans.
    que doit je faire?

    Répondre
  27. ymerej

    Bonsoir,

    la nouvelle loi dont parle Rémi (celle adoptée fin 2012) ne change malheureusement rien à priori pour la revente entre la 5ième et la 15ième année…elle ne dit pas qu’on est désormais exempté de rembourser la différence de TVA mais juste qu’une vente entre particuliers avant la 5ième année n’est plus soumise à la TVA immobilière.

    Maintenant, j’espère me tromper.

    Question toujours valable d’autre part : si on démission de son emploi pour une opportunité à plus de 70km de son domicile, est-ce que cela rentre dans la clause de mobilité professionnelle ou est-ce que ça ne peut être valable que dans le cadre d’une mutation ?

    Répondre
  28. Angiefreud

    Bonjour,

    Nous sommes hélas dans le même cas que vous. Nous n’étions pas au courant de cette loi avant notre projet de vente. Dans notre contrat notarial, aucune trace de ce fait puisque la loi n’était pas passée.
    Nous avons 2 versions: la 1ere vous devez payer ! La 2ème, vu que dans votre contrat notarial, aucune clause et que la loi a eu lieu après votre achat, vous en êtes exemptés.
    Vous avez des réponses à ce sujet ? Devons nous payer pour un fait que même le notaire nous a pas informé?

    Cordialement,

    Répondre
  29. Angiefreud

    de plus, la date qui fait foi des 5 ans c’est la date de l’acte notarial ou celle où le VEFA fut habité ? Car notre acte date du 25 juillet mais nous n’avons emménagé que le 10 décembre ce qui nous liasserait un délai pour vendre vite !!

    Répondre
  30. anderson

    bonjour,

    je vois que beaucoup de personnes signent mais ne lisent pas ce qu’elles signent….pffff! relisez votre acte de vente et demandez à votre notaire….

    Répondre
  31. Fabien

    bonjour j’ai acheté un appartement en VEFA en zone ANRU
    signature chez le notaire en mars 2013

    remise des clefs : 29 avril 2014

    l’appartement était acheté sous le taux de TVA réduit et sous condition de ressources.

    mais en novembre 2013, jai été muté à 750 kms de mon futur appartement et mon nouveau lieu de travail.

    m’est-il possible de louer mon appartement sans reverser la TVA

    merci d’avance de vos réponses.

    Répondre
  32. CHARLES Najma

    Bjr,

    J’ai une requête et je cherche une réponse rapide et précise à ma demande SVP.
    Est-ce que quelqu’un pourrait me répondre rapidement svp ?

    Nous avons acheté sur plan en avril 2011, un 1ere appartement neuf (VEFA) avec TVA à taux réduit de 5,5% dans une zone ANRU. Il est noté dans notre acte de vente que le logement est exonéré de TVA au bout de 15 ans.

    Nous sommes rentrés dans ce logement avec mon mari et mes 3 enfants en août 2012. Nous sommes tous les deux, fonctionnaires territoriales.

    C’était une erreur d’achat mais nous étions obligé de continuer puisque nous avions dépassé le délai légal de signature.

    Depuis, nous souhaitons vivement revendre cet appartement pour des raisons personnelles liées avec le futur collège ZEP des enfants (sectorisation imposée et pas de dérogation possible) et également pour des raisons professionnelles.

    C’est un F5 de 99m2 au prix de 225100€ : 213364,93€ prix hors taxes et TVA de 5,5% de 11735,07. Si c’était 20%, nous aurions dû payer 45020€ en TVA.

    Toutefois, nous devrons renverser le différentiel de tva de 5,5% à 20% lors de la vente de l’appartement.
    Cela représente la somme de 33285€. C’est énorme.

    Nous sommes déjà très endettée puisque notre logement a été financé à 110% avec frais de notaire sous la forme d’un crédit à la consommation et un PTZ d’environ 60000€.

    Je voudrais savoir si une des exceptions à l’obligation de reversement de la différence de TVA en cas de changement de résidence principale au cours des 15 premières années pourrait être valable pour des fonctionnaires territoriaux , à savoir, la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause.

    En effet, mon mari a la possibilité de chercher un nouveau poste à 70km de notre domicile en tant que fonctionnaire territoriale. Toutefois, ce ne sera pas une mutation puisqu’il ne fait pas partie des fonctionnaires d’Etat.

    Pensez-vous que cette démarche de chercher un poste à 70km de notre domicile pourrait fonctionner ?

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement,
    NC

    Répondre
    • Alex

      Bonjour,

      Ca vaut le coup d’essayer, l’administration fiscale ne fera peut être pas la différence. Je vous rappelle qu’il y a de toutes façons prescription après 3 ans, c’est à dire qu’on ne peut plus vous demander de remboursement de la TVA réduite passé ce délai.

      J’ajoute que depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles exonérations existes (si le fait générateur intervient après cette date) :

      – mariage
      – conclusion d’un PACS
      – naissance
      – délivrance d’une carte d’invalidité

      Cordialement,

      Répondre
  33. prouchety

    bonjour
    nous avons achete un appartement en zone anru a tva 5,5 passage chez le notaire en octobre 2007 et livraison en juillet 2009, nous aimerions revendre car a ce jour trop petit, a quoi allons nous être soumis? doit on le garder 15 ou 10 ans? d avance merci

    Répondre
  34. lilig71

    Bonjour,

    j’ai également ce problème de tva mais il est indiqué que si on est un an au chomage on est exonéré. comprenez vous comme moi ? cela voudrait dire que plus de 5 ou 15 ans ?
    aucun reversement ?

    Lg

    Répondre
  35. prouchety

    bonjour
    nous avons achete un appartement en zone anru a tva 5,5 passage chez le notaire en octobre 2007 et livraison en juillet 2009, nous aimerions revendre car a ce jour trop petit, a quoi allons nous être soumis? doit on le garder 15 ou 10 ans? d avance

    Répondre
  36. Davina

    Bonjour, je sais que l’article n’est pas récent mais je me pose bcp de questions concernant mon futur achat immobilier.
    Maintenant nous avons possibilité de bénéficier d’une tva à 7% dans ma mesure où nous faisons de ce logement notre résidence principale pour 10ans. Si revente ou location il faut s’acquitter de la différence des 13% au prorata du nombre d’années non habitées.
    Je sais qu’il y a une clause de « mobilité professionnelle » qui permet de ne pas avoir à rembourser cette différence. Mais qu’est ce que cela englobe exactement? Il se trouve que je vais sûrement partir à l’étranger l’an prochain et donc quitter mon emploi actuel pour en prendre un autre dans le pays où je serais qui se trouvera à plus de 70km de ma résidence. Est ce que cela est considéré comme une mutation? Ou faut il se faire muter à proprement dit par l’entreprise dans laquelle on travaille?
    Merci d’avance,
    Davina

    Répondre
  37. brams63

    bonjour,

    j’ai acheté un appartement en septembre 2014 en vefa avec tva à 5.5% qui sera terminé au 1er trimestre 2016, entre temps je me suis mis en congé sympathique et ai changé de region pour integré une nouvelle entreprise.
    Si je revends l’appartement est-ce que je rentre dans la clause de mobilité professionnelle? (il a plus de 70km)
    Merci

    Répondre
    • olafleure

      Bonsoir,

      Est-ce que quelqu’un a eu une réponse concernant cette clause de mobilité ?
      La démission + installation à + 70 km est-ce valable ? Merci.

      Répondre
      • Laura

        Bonsoir Olafleure,

        Je me retrouve ds le mm cas, avez vous trouvé une reponse ?
        Merci par avance

    • Laura

      Bonjour Brams,
      Avez vous trouvé une reponse à votre question ? Qu’avez vous fait finalement? Avez vous echappé au remboursement du differentiel de tva?

      Répondre
  38. Sophie

    Bonjour
    J’ai acheté en 2010 un appartement en zone Anru en TVA 5.5%. J’ai des acquéreurs. Je suis enceinte de 4 mois. Si j’accepte leur proposition d’achat suis-je redevable du différentiel de TVA ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre
  39. Anais

    Bonjour,
    J’ai acquis en 2014 un logement neuf à tva réduite. Aujourd’hui je veux m’installer en concubinage. Je ne suis pas pacsée.

    J’aimerais louer mon appartement.
    La condition de dissolution de pacs pour pouvoir continuer de bénéficier de la tva réduite inclue t elle d’être pacsé avant l’achat de l’appartement?
    Sinon, et si je comprends bien : Il me suffit de me pacser puis de me de pacser pour louer mon bien en continuant de bénéficier de la va réduite?

    Répondre
  40. Laura

    Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement en vefa il ya deux ans qui nous sera livré en septembre.
    Mon mari a décroché un poste à l’étranger et donc a démissionné de son poste. Pouvons nous faire jouer la clause de mobilité professionnelle pour etre exempté du remboursement de differentiel de tva en cas de location du bien ?
    Merci à vous tous pour vos retours

    Répondre

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