Microfoncier ou régime réel d’imposition pour votre déclaration 2011?

Déclaration des revenus fonciers 2010

30 mai 2011 à minuit: date limite de dépôt de la déclaration papier!

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime microfoncier? Quel est le sort des déficits fonciers antérieurs? Quelle est la nature des biens loués?

Le seuil de 15.000 euros:  pourquoi et comment opter pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers?

Quel document fiscal faut-il utiliser: 2042 ou 2044-2044SPE?

Imprimé 2042 pour les recettes soumises au microfoncier

Si le revenu brut foncier de 2010 de votre foyer fiscal ne dépasse pas 15.000 euros, ce régime de déclaration et d’imposition simplifiées s’applique de plein droit. Aucun prorata n’est à calculer si la location a débuté en cours d’année.

  • Les loyers perçus doivent être retenus pour leur montant HT.
  • Les remboursements et les provisions éventuellement versés par le locataire au titre des charges locatives ne doivent pas être pris en compte.
  • Si vous êtes associé d’une société qui vous verse des revenus fonciers, c’est la quote-part du revenu brut de la société, correspondant à vos parts, qui doit être retenue.

L’ensemble des recettes brutes est directement reporté sur votre déclaration 2042, et c’est l’administration fiscale qui déduira l’abattement de 30% sur les montants indiqués.

Imputation du déficit foncier en régime microfoncier

Si vos déclarations précédentes ont été établies sous le régime réel d’imposition, et que vous avez généré un déficit foncier encore reportable au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez inscrire ce déficit sur votre déclaration, afin qu’il puisse être déduit de vos revenus fonciers nets (après abattement des 30%), et ce jusqu’au terme du délai de report de 10 années.

Le microfoncier pour quels types de biens en location?

Les immeubles loués doivent être nus, et non meublés. Ils peuvent être détenus directement ou par le biais d’une société immobilière transparente.

Si les biens en location sont détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une SCPI non soumise à l’impôt sur les sociétés, le régime microfoncier n’est accordé par le fisc qu’à deux conditions:

  • Le contribuable doit être directement propriétaire d’au-moins un immeuble loué nu.
  • Les biens loués, en direct ou via une société, ne doivent pas bénéficier d’un régime de défiscalisation, hormis ceux du Scellier classique et du Malraux nouveau.

Imprimé 2044 ou 2044S pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers

Lorsque le total des loyers perçus sur une année fiscale est inférieur à 15.000 euros, le régime réel devient intéressant si les frais et charges relatifs à vos biens immobiliers représentent plus de 30% du montant des revenus fonciers.

Le régime réel s’applique de plein droit si les revenus fonciers annuels du foyer fiscal dépassent 15.000 euros.

Ce régime réel s’applique également si votre foyer fiscal est propriétaire de certains types de biens immobiliers ou de SCPI de défiscalisation, directement ou en qualité d’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si vous étiez bénéficiaire du microfoncier, l’option pour le régime réel résulte simplement du dépôt d’une déclaration 2044, en droit commun, ou 2044S dans un contexte de défiscalisation.

Attention! Cette option pour le régime réel est irrévocable durant trois ans. Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Pour revenir au régime microfoncier, si les conditions d’accès sont toujours réunies, il suffit de ne plus déposer de déclaration au régime réel, et de reporter directement les revenus fonciers sur la 2042.

2 Commentaires
  1. immobilier montfort dit :

    Un bonne initiative pour les petits propriétaires qui ne font pas vraiment de bénéfice après les impôts, travaux et frais divers liés à la location.

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    • appartement cannes dit :

      Entièrement d’accord avec toi mais je trouve le « pas vraiment de bénéfice » un peut fort quand même. Mais il est vrais que les propriétaires sont souvent oublié des législateur.

      Répondre

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