Taux de credit pour un achat immobilier?

Quel taux de pret PEL pour acheter sa maison?

Vous êtes primo-accédant et vous êtes éligible au PTZ Plus. Vous souhaitez utiliser les droits à prêt attachés au PEL, pour les cumuler avec le Prêt à Taux Zéro Plus.

C’est l’occasion de faire le point sur les conditions d’emprunt du Plan d’Epargne Logement, avant et après le 1er mars 2011.

A quel moment peut-on demander un prêt ? Quel est le montant du prêt ? A combien s’élève la prime d’Etat ?

Quand clôturer son Plan d’Epargne Logement ? Obtenir un prêt à quel taux ?

Après une phase d’épargne d’au-moins 3 ans sur le PEL, vous pouvez faire valoir vos droits à prêt, par exemple en complément d’un PTZ+.

Entre 3 et 4 ans de phase d’épargne, la prime sera divisée par deux.

Le prêt d’épargne logement peut avoir une durée de deux à quinze ans. Son montant ne peut dépasser 92.000 euros.

Le prêt est à taux fixe, déterminé lors de la souscription du plan (il faut ajouter 1,70% de frais de gestion au taux de rendement hors prime). Il s’agit d’un taux annuel actuariel (spécifique à l’épargne logement). En réalité, le taux proportionnel utilisé pour les prêts immobiliers est légèrement inférieur.

Date ouverture du PEL Rendement
(prime incluse)
Rendement
(hors prime)
Taux du prêt
01/07/1985 au 15/05/1986 7,50% 4,75% 6,45%
16/05/1986 au 06/02/1994 6,00% 4,62% 6,32%
07/02/1994 au 22/01/1997 5,25% 3,84% 5,54%
23/01/1997 au 08/06/1998 4,25% 3,10% 4,80%
09/06/1998 au 25/07/1999 4,00% 2,90% 4,60%
26/07/1999 au 30/06/2000 3,60% 2,61% 4,31%
01/07/2000 au 31/07/2003 4,50% 3,27% 4,97%
01/08/2003 au 28/02/2011 Prime d’Etat non incluse 2,50% 4,20%
Depuis le 1er mars 2011 Prime d’Etat non incluse 2,50% au minimum ?

Tout « ancien PEL » souscrit avant le 28 février 2008 peut ainsi ouvrir droit à prêt.

En revanche, le cumul d’un PTZ Plus et d’un prêt d’épargne logement associé à un « nouveau PEL » ne devrait donc être possible, en l’état actuel des textes, qu’entre le 1er mars et le 31 décembre 2014.

Quel est le montant de la prime d’Etat ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Depuis le 12 décembre 2002, la prime n’est versée que lorsqu’un prêt d’épargne logement est souscrit, au maximum un an après le retrait des fonds.

Plafonnée à 1.525 euros, la prime s’élève alors à 2/5ème des intérêts acquis à la date d’anniversaire précédente du PEL.

Les droits à prêt, pour un plan de plus de 3 ans, peuvent être cédés au conjoint par mariage, ou à un membre de la famille, possédant également un PEL de plus de 3 ans:

  • les ascendants (parents, grands-parents, …) et leurs conjoints par mariage,
  • les descendants (enfants, petits-enfants, …) et leurs conjoints par mariage,
  • les frères et sœurs, et leurs conjoints par mariage,
  • les oncles et tantes,
  • les neveux et nièces.

Un PEL peut faire l’objet d’une donation, devant notaire, du vivant de son titulaire. Les bénéficiaires sont identiques à ceux qui peuvent bénéficier des droits à prêt. En revanche, ils ne devront pas être déjà titulaires d’un PEL.

Seule, la donation du PEL à un héritier, en cas de décès de son titulaire, autorise la possession de deux plans d’épargne logement.

Prime d’Etat pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 – Décret 2011-209 du 25 février 2011

Le décret 2011-209 du 25 février 2011 dispose que, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’épargne ne sera attribuée que pour un prêt d’un montant minimum de 5.000 euros.

Cette prime ne pourra dépasser 1.000 euros, ou 1.525 euros en cas d’acquisition d’un logement neuf à haut niveau de performance énergétique (BBC 2005), ou d’un logement ancien peu énergivore (classé A, B, C ou D en niveau de DPE).

L’article R*315-40 du code de la construction et de l’habitation prévoit une majoration de prime selon le nombre de personnes à charge (entre 100 et 153 euros au maximum par personne à charge, selon le type d’investissement).

Enfin, l’article R*315-34 du code de la construction et de l’habitation est modifié, à effet du 1er mars 2011: le droit à prêt sera perdu après 15 années de détention du PEL. En effet, à cette échéance, le PEL, en l’absence de retrait des fonds, devient automatiquement un compte sur livret ordinaire.

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