Maison individuelle et annexes: déclaration préalable de travaux 2011


Declaration prealable travaux 2011-cerfa 13703-01

Un formulaire simplifié n'en chasse pas un autre plus complet

Un formulaire simplifié vient de faire son apparition.

Il permet d’effectuer une déclaration préalable à la réalisation de construction et de travaux sur une maison individuelle et/ou sur ses annexes, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Sont notamment concernés les travaux d’extension ou de surélévation, de ravalement de façade, de modification d’aspect extérieur, d’ajout de piscine, de garage, d’abri de jardin, de terrasse, et d’édification de clôture.

Résidence principale ou secondaire: dossier à déposer en Mairie un mois avant les travaux

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, une déclaration préalable, établie sur le nouveau formulaire cerfa N° 13703*01 en vigueur depuis l’arrêté du 10 février 2011, doit être déposée en Mairie. L’Administration pourra ainsi vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Si aucun recours n’est déposé, les travaux pourront débuter après le délai d’instruction du dossier de un mois, même en l’absence de réponse des services concernés.

Pièce obligatoire et pièces complémentaires à joindre au Cerfa 13703*01

Dans tous les cas, un plan de situation du terrain devra être fourni. Pour toute adresse en France, il suffit de vous rendre sur le site du cadastre pour obtenir un extrait du plan cadastral informatisé. L’extrait relatif à la parcelle concernée, imprimable gratuitement, est suffisant.

La fourniture des pièces complémentaires dépend de votre projet. Si votre construction n’est pas visible depuis l’espace public (par exemple, dans le cas d’une piscine construite dans le jardin situé à l’arrière de la maison, et non apparente depuis la rue), vous n’aurez pas à fournir de document imagé permettant d’apprécier l’intégration de votre future construction dans l’environnement existant.

Travaux de démolition préalables aux constructions et aménagements réalisés sur une maison individuelle et ses annexes

Un plan de masse et la photographie des constructions à démolir partiellement ou totalement sont les deux pièces à fournir obligatoirement. Si la déclaration préalable vaut permis de démolir, le cerfa 13703*01 sera suffisant.

Le permis de démolir cerfa 13405*01 ne doit être utilisé que dans le cadre de projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Code de l’Urbanisme A424-15 et affichage sur le terrain d’un panneau de travaux conforme

Vous pouvez acheter ce panneau dans un magasin de matériaux, ou le fabriquer vous-même, pourvu qu’il soit rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres, et que l’ensemble des mentions obligatoires y soit indiqué. Le récépissé de la mairie attestant la date de dépôt de la demande sera collé sur ce panneau qui demeurera affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Si aucun recours ne survient dans un délai de deux mois après affichage, la décision de non-opposition sera alors définitive. Dans la pratique, et notamment si vos relations de voisinage sont mitigées, vous avez intérêt à afficher ce panneau dès que possible avant le démarrage des travaux. Plastifiez-le pour le protéger de la pluie, prenez la précaution de le photographier (avec horodatage, présence d’une personne de confiance sur la photo,etc.), afin de pouvoir prouver votre bonne foi sur la date de début d’affichage.

Une permission de voirie peut être réclamée en cas de pose d’un échaffaudage sur le domaine public (trottoir, par exemple). En revanche, aucune déclaration d’ouverture de chantier n’est nécessaire, puisqu’elle est associée au permis de construire.

Dans le cas de figure où la déclaration préalable de travaux porte sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, le formulaire cerfa 13702*01 sera utilisé.

Dans tous les autres cas de constructions et de travaux non soumis à permis de construire, l’ancien formulaire cerfa 13404*01 demeure valable. La délimitation d’un terrain de camping, les travaux d’affouillements du sol, l’abattage des arbres, l’installation d’une caravane, etc. sont notamment concernés.

1 réponse
  1. Jacques dit :

    Bonjour,

    Je suis tout a fait d’accord avec votre sujet, actuellement au service urbanisme de ma ville je remarque beaucoup de manquements.
    Même si cette déclaration vous semble difficile a remplir, ne pas hésiter à faire appel à des professionnelles tel que : http://www.declaration-prealable-mairie.fr .
    Il est préférable de payer un service auprès d’une société expérimentée que de recevoir une amende allant jusqu’à 6000e/m².
    Merci pour l’attention porté à mon message.

    Stef

    Répondre

Laisser un commentaire, poser une question

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

16 − 5 =