Code Général des Impôts 2010 - Non résidents

Résident en France ou non, le Code des Impôts vous concerne!

Pour qu’un non-résident ressortissant européen puisse bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières sur une seconde cession d’habitation , un délai de 5 ans était nécessaire, après une première vente de propriété immobilière intervenue à compter du 1er janvier 2006.

Cette disposition aurait dû ainsi être opérationnelle pour les ventes réalisées à compter de 2011.

C’était compter sans un amendement (II-576) déposé par le sénateur Marini, et adopté le 06 décembre 2010 au Sénat.

Modification de l’Article 150U du Code Général des Impôts

L’exonération automatique de la taxation de la plus-value sur la vente de la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux en France. Ces derniers bénéficient des dispositions de l’article 150U-II-2° du CGI. L’amendement Marini modifie cet article de la façon suivante: « Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non batis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu… » sauf pour les biens qui « constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat…ayant conclu avec la France une convention fiscale…, dans la limite d’une résidence par contribuable. »

La double condition pour bénéficier de l’exonération demeure inchangée:

  • Le cédant personne physique doit justifier avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque, antérieurement à la cession.
  • Le cédant doit avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année antérieure à celle de la cession.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger, et fiscalement domiciliés en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

Conditions liées à la libre disposition de son habitation – JO Sénat 16 décembre 2010

Une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie précise la condition qui permet au cédant d’avoir la libre disposition de son habitation: il suffit qu’il puisse l’occuper à tout moment. Ainsi, tel sera le cas si le bien immobilier concerné est occupé à titre gratuit par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint, même en cas d’indivision.

En revanche, cette condition n’est pas observée lorsque le bien a été mis en location au cours des deux années qui précèdent la cession. Quelle que soit la qualité du locataire, y compris s’il s’agit du co-indivisaire, l’existence d’un bail assorti d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation empêche à l’évidence le propriétaire de disposer librement de son habitation.

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