DPE

Diagnostic performance énergétique (DPE) obligatoire pour les annonces immobilières en 2011 : attention aux dégâts!

Obligatoire lors de la vente, il devient obligatoire dès l’affichage des annonces immobilières sur tous les types de support ( presse écrite, sites internet, vitrines des agences, notaires… )

L’impact sur le processus de vente est important puisque l’acheteur accordera immédiatement une plus-value ou une décôte au bien.

Son contenu

Cette mesure a pour but de mieux informer les acquéreurs et locataires dès la lecture de l’annonce sur la performance énergétique du bien et d’inciter les propriétaires à la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement avant la mise sur le marché.

La partie la plus visible est la note obtenue : cette note va de A (la meilleure) à G (la moins bonne, elle correspond à un logement «énergivore»).

Mais de nombreuses informations doivent apparaître dans ce DPE, comme la description du logement indiquant les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Il doit indiquer une estimation de la quantité d’énergie qu’il consomme. Ce calcul est réalisé selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués. Pour les logements antérieurs à 1948, on peut établir la moyenne des relevés de consommation des 3 dernières années.

Mais pour vous aider à améliorer la PE de votre logement, il peut également contenir des propositions d’amélioration qui ne sont pas encore obligatoires. Et pour finir, des conseils de comportement pour dépenser moins d’énergie.

Comment est-il élaboré

Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d’énergie consommée par un bâtiment, l’évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Validité

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans, donc mis à part si vous avez réalisé des travaux, vous ne serez pas obligé de le refaire lors de la mise en location ou en vente de votre bien.

Les sanctions pour non affichage

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

  • sur le plan civil, le dol  – article 1116 du Code civil – peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. La sanction peut être une révision du prix voir l’annulation de la vente.
  • sur le plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur – article L.121-1 du Code de la consommation – peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L.213-1 du même code : 2 ans de prison et 37 500 euros d’amende.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’ADEME.

4 Commentaires
  1. lilo dit :

    Bonjour et merci pour votre blog !
    Savez-vous quelle lettre doit-on prendre en compte pour connaitre le montant du PTZ+ auquel on peut avoir droit? J’envisage l’achat d’un pavillon dont le diagnostic a situé les consommations énergétiques en lettre D et les GES en lettre E.

    Répondre
    • pierre dit :

      Bonjour, désolé pour la réponse tardive, il s’agit de la note attribuée pour la consommation énergétique.
      Ici donc il s’agit de la lettre « D ».

      Répondre

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