Comment conserver son bien lorsqu'un divorce survient en plein milieu d'un crédit immobilier ?
Le crédit immobilier, lorsqu’il est souscrit par un couple marié, peut causer certains problèmes au cas où survient un divorce.
En effet, un divorce peut contribuer à dégrader une situation financière voir même entraîner un surendettement.
Comment éviter de telles situations ?
Un divorce ne dispense pas les co-emprunteurs de rembourser le crédit contracté au cours de la vie commune. Le prêt reste lié aux deux emprunteurs, qui sont tenus de le rembourser totalement jusqu’à l’échéance finale, ou jusqu’au remboursement par anticipation des sommes restant dues.
Alors un prêt dont le remboursement était aisé pour le couple à l’époque du mariage, peut devenir difficile à rembourser lors du divorce parce que les dépenses courantes se multiplient par deux : deux domiciles, doubles factures, augmentation des impôts…
Le conjoint qui ne garde pas le bien, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si le conjoint qui garde l’immeuble ne peut plus payer les échéances, la banque le poursuivra, lui mais également le second emprunteur, bien qu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble !
Pour éviter ce risque grave, le conjoint qui conserve l’immeuble commun doit impérativement obtenir de la banque la désolidarisation de l’autre. Cette demande de désolidarisation peut être obtenue pendant l’étude de la liquidation du régime matrimonial qui a lieu chez un notaire. Dans le cas ou l’un des conjoints désire converser le bien, alors intervient le rachat de Soulte.
Le rachat de Soulte
Le rachat de soulte est un rachat de parts, suite à la division d’un patrimoine immobilier ou mobilier (divorce, succession). En choisissant cette option, l’un des deux conjoints rachète la part du logement appartenant à l’autre conjoint, à condition bien sûr qu’il ait des ressources financières suffisantes.
Si ce n’est pas le cas, ce qui est assez fréquent, alors il peut demander à son banquier ou à une autre banque de monter un nouveau dossier de prêt. Donc il souscrit un nouveau prêt, à son seul nom, pour le montant du solde de l’ancien prêt commun, en y ajoutant le montant de la soulte due à son conjoint
Exemple de Calcul :
Monsieur et Madame X ont entamé une procédure de divorce. Ils sont propriétaires en indivision d’une maison achetée au prix de 200 000 €. Le financement a été réalisé par un prêt immobilier d’un montant initial de 180 000 €. A la date à laquelle le divorce devrait être prononcé, il restera 80 000 € à rembourser. La maison est estimée par plusieurs professionnels à 240 000 €.
C’est Madame X qui décide de conserver la maison et de payer à Monsieur X la somme de 120 000 € (240 000 € / 2), auquel est retranché la moitié de ce qu’il lui reste à rembourser sur le prêt, donc moins 40.000 €. Monsieur X touchera donc 80 000 €.
Le rachat de soulte de Madame X consistera à financer les 80 000 du à Monsieur, mais également les 80 000 € restant à rembourser sur le prêt actuel. Le montant du rachat de soulte est donc de 160.000 €.
Comme vous pouvez le remarquer, dans ce calcul de rachat de soulte, on ne tient pas compte du montant initial de la maison et du prêt immobilier.
La revente du bien
Dans l’éventualité où ni l’un ni l’autre des conjoints ne serait en mesure de racheter la part de l’autre, le bien immobilier devra alors être mis en vente. Les deux époux devront continuer de payer les mensualités jusqu’à ce que la vente de la maison soit conclue. Le notaire fera alors le partage de la part qui reviendra à chacun, après avoir bien sûr soustrait le capital restant dû à la banque.
Mais dans ce genre de situation la vente est réalisé dans l’urgence et souvent à perte. cependant cette perte peut être compensée, à condition d’avoir souscris une assurance de protection revente lors de la signature du prêt.
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février 7th, 2011 on 11 h 56 min
Bonjour,
Nous allons entamer un divorce mais je souhaiterai plusde renseignements sur la soulte(rachat)
Il nous reste environ(car je pense qu il doit y avoir des indemnités de réemploi pour pret hypothécaire)75.000 euros, la maison a ét estimée à 198.000 euros.
Comment procéder à un calcul approximatif.Merci de votre réponse.bernadette
février 7th, 2011 on 18 h 40 min
Si la maison a été estimée à 198.000€ vous avez chacun une soulte de 99.000€.
Il reste un capital à rembourser (CRD) de 75.000€ soit 37.500€ chacun, ce qui est à déduire du capital de votre mari.
Par conséquent, pour racheter la part de votre co-emprunteur il vous faudra débourser 99.000 – 37.500, soit 61.500€.
Une fois que vous aurez réglé cette somme, vous prenez en charge le crédit restant à payer.
avril 18th, 2011 on 16 h 38 min
je vais avoir le meme cas, sachant que pour moi la maison est estimé a 250 000 euros, avec un crédit restant de 110 000 env. par contre, je me suis renseignée auprès de mon notaire, et elle m’a dit que les apports de chacuns viendront sur le calcul d’où un pourcentage est calculé pour que la soulte de mon mari soit calculé au plus juste. (meme étant marié, sous le mariage de la communauté) !
Pour info, j’ai dut apporté plus de 60 000 euros et lui 8000 euros, donc, si on fait une division par 2, je suis perdente et NON merci ! donc, la solution c’est d’apporter toute les preuves que j’ai apporté cet apport pour diminuer au max sa soulte (ce qui me parait normal)
mai 4th, 2011 on 23 h 07 min
Bonjour,
Est-il possible de faire financer la soulte par une autre banque que celle à qui l’on doit régler le restant du prêt d’origine ?
Dans ma question je sous-entend: cela doit être possible m’est en réalité une autre banque acceptera-t-elle de ne financer qu’une soulte ? (40 000 €)
Merci pour vos réponses.
Philippe.
septembre 25th, 2011 on 8 h 30 min
Très bon articles! merci beaucoup pour les explications. J’ai lu un peu sur le problème du divorce et de l’immobilier (http://www.avocatforum.com/lois-et-decrets/emprunt-immobilier-et-divorce-328.htm). Votre article éclaircit plusieurs points!
janvier 26th, 2012 on 10 h 37 min
Pas encore divorcé. Mais je souhaiterais garder la maison. Malheureusement, la maison est estimée actuellement à 210 000€ et il me reste plus de 230 000€ a verser à la banque parce que l’on avait aucun apport(frais notaire et autre). Je souhaiterai donc essayer de racheter sa part et financer le tout par un autre établissement bancaire de celui du prêt immobilier. Comment puis-je procéder, combien ça peut me couter ?
janvier 31st, 2012 on 15 h 07 min
Cet espace est réservé aux commentaires et non aux questions, j’ai copié votre demande sur notre espace question/réponse : rachat de soulte.
mars 1st, 2012 on 11 h 59 min
Bonjour,
On va se séparer avec mon mari par contre on a décidé qu’il garderait la maison qu’on a acheté en commun, le soucis est qu’à ce jour il ne peut pas payer le crédit immobilier + le rachat de ma part.
Je lui ai proposé de me payer ma part dans 5 ans quant il aura moins de frais qu’aujourd’hui.
Pouvez vous me dire si cela est possible et dans quelle conditions.
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement.
mars 1st, 2012 on 12 h 07 min
Il faut impérativement voir cela avec un notaire, si cela est envisageable, un document « officiel » devra être mis en place détaillant la dette contractée et la date de paiement.
Si votre mari souhaite reprendre le crédit, un document clair et juridiquement valide devra être fourni afin que la banque s’assure que tout est en règle.