Quel avenir pour le crédit d'impôt sur les intérêts de crédit immobilier?
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier vit-il ses dernières heures ? A en croire le quotidien « Les Echos », ce crédit d’impôt pourrait se transformer en aide de l’état selon un mécanisme forfaitaire dépendant des fameuses zones A B1 B2 C d’implantation du bien immobilier.
Actuellement, un acquéreur de bien immobilier pour sa résidence principale bénéficie d’un crédit d’impôt de 40% la 1ère année et de 25% les quatre années suivantes avec un plafond de 7 500 euros pour un couple augmenté de 500 € par personnes à charge. Ce crédit d’impôt est de facto dépendant des charges d’intérêt donc du montant et de la durée de l’emprunt. Dans le calcul du crédit d’impôt, la zone d’implantation n’entre pas en ligne de compte.
En préparation du remplacement de ce crédit d’impôt, une aide de l’état, dont les montants liés à la localisation géographique du bien immobilier restent à définir, pourrait venir s’inscrire dans l’apport personnel de l’acquéreur. Cette aide de l’Etat sera forfaitaire et viendrait donner ainsi un coup de pouce significatif à l’apport personnel de l’emprunteur. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas arrêtées mais ce dispositif aurait le mérite de faciliter l’accession à la propriété. Mais prendre en compte comme seul critère, la zone d’implantation, pour forfaitiser une aide ne semble pas cohérent : il y a nécessairement à déterminer un lien entre la valeur d’acquisition du bien immobilier et le montant de l’aide.
Il reste à savoir maintenant, fonction de la conjoncture et du gel des dépenses de l’Etat, si ce dernier aura les moyens de cette politique. En effet, en termes de dépenses, l’Etat devrait supporter pendant 5 ans à la fois la sortie du dispositif du crédit d’impôt actuel (crédit immobilier consenti jusqu’en 2010) et le financement de l’aide pour les nouveaux crédits immobiliers (crédit immobilier consenti à partir de 2011).
Grilles actuelles de déduction des intérêts d’emprunt (2010) :
- Pour un logement neuf aux normes BBC 2005 acheté en 2009, 2010, 2011 ou 2012 :
40% pendant 7 ans
- En revanche, pour un logement neuf ou ancien acheté en 2009 :
40% la 1ère année et 25% les 4 années suivantes
- Pour un logement neuf ou ancien acheté en 2010 :
30% la 1ère année et 15% les 4 années suivantes
- Pour un logement neuf ou ancien acheté en 2011 :
25% la 1ère année et 10% les 4 années suivantes
- Pour un logement neuf ou ancien acheté en 2012 :
15% la 1ère année et 5% les 4 années suivantes
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mai 31st, 2010 on 19 h 18 min
Je me permets une petite rectification sur ce billet qui n’est pas tout à fait exact : le crédit d’impôt se monte à 40% la première année puis 25% les 4 années suivantes pour un bien acheté en 2009.
juin 1st, 2010 on 10 h 18 min
Vous avez totalement raison, nous corrigeons immédiatement cette erreur, merci pour ce rappel !
-> grille des déduction mise à jour
Merci Alex pour votre lecture en détail, et à bientôt sur notre blog.
juillet 1st, 2010 on 8 h 57 min
Bonjour,
Je viens de signer une construction BBC, si la niche fiscale du credit d’impots sur les interets (40 % sur les 7 premiers annes) est supprime, qu’advient il pour les personnes qui signé avant la supression ??? Garderont ils quand meme cette avantage ??
Merci de m’eclairer
novembre 13th, 2010 on 11 h 09 min
Bonjour,
Une petite question: la date prise en compte par le fisc pour être elligible à la déduction des intérêts en 2010 est-elle l’acceptation de l’offre de prêt par la banque (compromis de vente signé) ou la date de signature de l’acte de propriété par le notaire? Merci
novembre 26th, 2010 on 11 h 58 min
Article 56 du projet de loi de finances pour 2011 : les propriétaires de logements dont le financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 pourront bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, à condition que « l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
juillet 1st, 2010 on 14 h 22 min
Je ne suis pas juriste mais je pense que le principe de la non-rétroactivité de la loi s’applique : si vous signez durant la bonne période, vous avez droit au crédit d’impôt comme il était initialement prévu.
Je vous conseille tout de même de vous le faire confirmer auprès de vos partenaires (constructeur, banquier…). Notamment sur la date effectivement prise en compte pour le dossier (début / fin des travaux)