Adoption de la loi Lagarde, réforme de l'assurance de crédit immobilier

Adoption de la réforme de l'assurance de crédit immobilier. (Crédit photo AFP)

L’assemblée a adopté en première lecture ce mardi 27 Avril, le texte de Christine Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation.

Cette loi prévoit de renforcer la sécurité des emprunteurs en encadrant notamment les dérives des crédits à la consommation (cartes de crédit et crédits revolving, crédits renouvelables trop étalés…) mais elle comporte également deux dispositions autour du crédit immobilier qui nous intéressent plus particulièrement :

  • La réforme de l’assurance crédit immobilier va permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de crédit immobilier. La banque ne pourra plus contraindre l’acceptation du crédit à la souscription de leur propre formule d’assurance, et sera tenue de proposer un taux équivalent aux dossiers qui choisissent une assurance d’un organisme extérieur (pas de chantage au taux d’intérêt).
    Du moment  que l’assurance choisie offrira une garantie équivalente à l’assurance proposée par la banque, le dossier ne pourra pas être refusé sur ce critère. Et si refus il y a, celui-ci devra être motivé par écrit à l’emprunteur.
  • Les produits de défiscalisation immobilière (Scellier, Robien, Girardin, Malraux…) devront maintenant présenter l’ensemble des informations sur les risques encourus par les acheteurs, notamment sur les contraintes de durée de location.
    Cet engagement qui est le plus souvent passé sous silence par les vendeurs de ce type de produits, sous-tend le bénéfice fiscal de l’opération au respect par le nouveau propriétaire d’une durée minimum de location de son bien, avec les risques que cela comporte si aucun locataire n’est intéressé.

L’application de ce texte appelé « loi Lagarde » est prévue pour le second semestre de 2010.

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